établis si bien que Christiane X... fut chargée de retirer régulièrement des sommes auprès de la poste sans bénéficier de procuration formalisée et suivant un accord avec les préposés de l'établissement bancaire

par réencodage, technique consistant à substituer aux enregistrements initiaux des pistes magnétiques, d'autres données relevées sur des cartes bancaires de tiers, à leur insu, Jean-Claude Z... et Maryse

s'agissant d'une entreprise en relation avec la personne faisant l'objet de l'enquête ; que le prévenu soutient également qu'aucune des cinq réquisitions adressées à des directeurs d'établissements bancaires

de sa situation de surendettement ayant été déclarée irrecevable par un jugement du 28 juin 2007, en raison de sa mauvaise foi, celle-ci a déposé une nouvelle demande, le 27 juillet 2007, que la commission

relatifs à l'intervention d'une commission parce que Mme Dominique X... ne bénéficie d'aucun découvert autorisé ; que la demanderesse a justifié les frais bancaires prélevés sur son compte, il convient

rapprochement bancaire qui s'impose à tout chef d'entreprise normalement diligent alors même que les relevés lui parvenaient tous les mois.

B... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation financière ; Attendu que M. et Mme X...

clairement conscience que le chèque litigieux provenait d'un délit, en l'occurrence d'escroquerie ; qu'à cet égard, il est établi que Marie-Thérèse Y... a notamment émis le 17 février 2006 un chèque bancaire

sont biens supérieurs à ceux fournis dans les déclarations destinées à l'administration fiscale (pièce n° 2d) et que Paul X... effectuait souvent des virements très importants d'argent sur le compte bancaire

Le 4 janvier 2013, le directeur départemental des finances publiques a adressé au procureur de la République, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, une plainte pour fraude fiscale

W... de cautionner l'ensemble des engagements de la Sarl 2001 Réunion à hauteur de 50.000 F seulement en principal augmentés des intérêts, commissions frais et accessoires ; qu'il en résulte que le défendeur

[L], que les sommes issues du compte bancaire de Mme [K] avaient été, à sa demande, et par accord entre les parties, versées sur le compte bancaire de la société Le clos Lucie, sans rechercher, comme elle

de la preuve légalement justifié sa décision de ces chefs en retenant, par motifs adoptés que la présentation par la SCI d'un décompte détaillé sur les différents postes permettait le calcul des commissions

abstenus de solliciter le prêt convenu, l'agent immobilier les a assignés en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer à l'agent immobilier le montant de la commission

DE RECOURS GRACIEUX, ADMIT SA BONNE FOI ET LUI ACCORDA LA REMISE DE LA FRACTION REDUCTIBLE DE CES MAJORATIONS; ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'ELLE

présomption d'innocence et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry de X... coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs que les sommes retrouvées sur son compte bancaire

restauration et de location de véhicules), qui n'ont pas été admises par l'Administration en charges déductibles ; par ailleurs, le prévenu a effectué des prélèvements en espèces sur deux comptes bancaires

procédure que l'enquêteur du SRPJ qui s'est transporté dans les bureaux de Bernard Z... a pu avoir accès aux archives du groupement forestier, qu'il a notamment consulté l'ensemble des relevés des comptes bancaires

Selon les V et VII du même texte, la pénalité doit, sauf cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire, être prononcée après l'avis de la commission composée et constituée au sein du

l'information contre Marc Y..., Jean-Claude X..., Guy X... et Louis Y..., du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de donner mainlevée de blocage de son compte bancaire