R... a été admis en urgence le 30 mars 2020 en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande d'un tiers, suite à des troubles graves du comportement, avec mise en danger

est laissé au tuteur avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou du conseil de famille de la tutelle organisée à l'initiative de l'organisme autorisé pour l'adoption (art. 348-4).

Samira, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui les a déboutées de leur demande après relaxe de Charles Henri A..

principes de droit public applicables dans cet Etat.

Michel, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de déclarations mensongères en vue d'obtenir

IMPARTIAL AUQUEL CELUI-CI AVAIT DROIT ; " ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS CONFORME A LA LOI QUI INTERDIT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE REMPLACER

[O] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-24.212 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

, - l'arrêté préfectoral de maintien des soins en hospitalisation complète, - l'avis médical en vue de l'audience.

Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, pour escroqueries, présentation ou publication de comptes infidèles, distribution de dividendes

décision à compléter ; qu'en se croyant tenus par les termes de l'arrêt à compléter et en refusant de trancher par des motifs propres le litige sur la subrogation légale réclamée pour la Société Chubb,

[T] [N], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 24 août 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

l'instance et, à cette fin, complète le dispositif de l'ordonnance déférée en indiquant que le régime matrimonial des époux est gouverné par la loi de l'Etat de New York, du 6 mars 1998, date du mariage

Marisa, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mai 1999, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, pour faux, usage de faux et déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme

[G] [R], contre l'arrêt n° 5103 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 24 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre M. [W] [H], Mme [P] [H], MM.

Nicole, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 15 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle), en date du 16 mai 1989, qui a statué sur les difficultés d'exécution d'un précédent arrêt de ladite Cour du 14 mars 1986

Guérin, président, ainsi que de Mme Durin-Karsenty, conseiller, celle-ci implicitement, appelés à connaître, en ces qualités, de la procédure suivie contre eux, sur la plainte de M.

douanières dès qu'elles disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription, qualifiée de « prise en compte », par lesdites autorités dans les registres comptables ou sur tout autre