à l'entretien des enfants du couple qui constituent des charges venant en déduction des ressources de l'époux débiteur ; qu'en se bornant, pour condamner M.

pouvait passer seul en application de l'article 220 du Code civil et que sa résiliation par un seul des époux était opposable à l'autre ; Qu'en statuant ainsi alors que l'époux ne pouvait pas résilier

interdisant l'accès des véhicules à l'impasse ; que, sur la demande des riverains, le tribunal de grande instance a ordonné sous astreinte le retrait du poteau ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

de divorce ; que les fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce ; que si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux

[L] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1983 a prononcé le divorce des époux

En deuxième lieu, s'effectuant sans contrepartie, les biens prélevés en exécution de ce droit ne s'imputent pas sur la part de l'époux bénéficiaire. 12.

S..., soit de Mme S... son épouse, soit des deux ensemble, au bénéfice de la banque, pour garantir celle-ci envers la dette de M.

20 février 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Sylvie A., épouse de La T., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

, aux torts exclusifs du mari, par conversion du jugement de séparation de corps précité et condamné l'époux à verser, sous forme de rente viagère, à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant

moyen, que les juges, qui refusent d'allouer une prestation compensatoire, doivent constater par l'analyse des documents de la cause l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux

Y... ; que, sur assignation de Mme Z..., ont été ordonnées les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les époux ; Attendu que M.

X..., qui avaient donné à bail à ferme diverses parcelles aux époux Y..., leur ont délivré congé pour reprise au profit de M.

peut exonérer l'un des époux de l'obligation à la dette de son conjoint ; qu'en ne recherchant pas si le régime matrimonial des époux X... n'excluait pas que Mme Z... fût tenue des dettes de son époux

et condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X...

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

deux mille onze.

en qualité d'exécuteur testamentaire outre, en son article 3, d'autres personnes en cette même qualité, pour le cas de prédécès de l'époux; que dès lors, en énonçant que la seule chose certaine, à

. ; que par acte notarié, les époux X... s'étaient consenti une donation réciproque de l'universalité des biens composant leur succession, dans lequel il était précisé qu'en présence de descendants, la