X... et le condamner lourdement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 812-1 ancien du code du commerce ; 2°/ que, lorsque les tâches que le mandataire liquidateur entend confier à

Robert, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 1er juin 2006, ayant déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge de

X... a été condamné aux dépens d'appel dans un litige ayant abouti à un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 24 avril 1995, cette condamnation étant assortie du droit pour la société civile professionnelle

d'une condamnation TTC, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsque la victime demande que les condamnations soient prononcées

H..., contre l'ordonnance n° 94 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Pau, en date du 13 mai 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; La

ET NON PAS LE JUGEMENT AYANT CAUSE LES FRAIS LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LORSQUE LES FRAIS SONT RECLAMES PAR L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS A LA PARTIE ADVERSE CONDAMNEE

particulière fut placée en lui, confiance qui pouvait être ruinée par des accusations de vol portées par plusieurs collègues de travail eussent-elles été jugées insuffisantes pour justifier une condamnation

A ETE CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL A PAYER A DEMOISELLE X...

dossier de la procédure ni de l'arrêt que l'EARL avait appelé en la cause la société Elus formation et demandé sa condamnation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique,

Selon ces textes, en cas de saisine de la chambre des appels correctionnels d'une requête en contestation de la décision du procureur de la République relative à l'exécution d'une décision de condamnation

conjointe et solidaire au paiement des sommes dues ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la seule qualité de mandataire ne pouvait justifier cette condamnation, la cour d'appel a violé les

Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 17 avril 1992 par Marcelle X... et inscrite sous le n° 92-13.776 ; Attendu que, par arrêt du 7 février 1992, Marcelle X... a été condamnée

condamnations mises à sa charge à hauteur de la somme de 33 321,12 euros TTC, alors « que l'appel en garantie ne crée de lien de droit qu'entre le bénéficiaire de la garantie et son propre garant, et

Y... au titre du prêt consenti à la société CBL Fleurs Pyrénées le 16 novembre 2009, la condamne aux dépens d'appel et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le

à rembourser à la coopérative les intérêts des sommes qu'elle a versées depuis le jour de leur règlement au créancier et qu'en ne faisant pas courir ces intérêts de la date du jugement de condamnation

Dominique Y... a été condamné par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à M. Pierre X... ; Attendu que M.

TRAVAUX PUBLICS FOUGEROLLE A PAYER A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE LA SOMME DE 208.908,93 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT ET CELLE DE 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, (CONDAMNATIONS

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous

D'APPEL A VIOLE CE DERNIER TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RECONNU COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ET ENCOURANT, A CE TITRE, UNE CONDAMNATION

LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DENOMMEE DONT ILS ETAIENT DIRIGEANTS, ALORS SELON LE POURVOI QUE, DANS LA MESURE OU ELLE STATUAIT SUR LA DEMANDE DU SYNDIC, QUI SE BORNAIT A SOLLICITER UNE CONDAMNATION