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91 187 résultats pour « contrat de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00419

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

comporte des dispositions leur permettant de conclure un contrat de travail de droit privé avec la société DCN. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110140

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[I] au sein de la Clinique, les services mis à sa disposition, les obligations de chaque partie ainsi que la redevance due en contrepartie des services rendus, étant noté que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00716

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

à disposition à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement de la mise à disposition, ou que ce non-renouvellement

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274d6

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

était la personne qui venait ponctuellement leur remettre leur salaire en numéraire ; que le libellé des factures adressées par la société Rado à la Sarl Somoclest indique : "mise à disposition du personnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100682

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

d'information à laquelle est tenu le professionnel à l'égard du consommateur n'est pas, sauf disposition expresse, sanctionnée par la nullité du contrat ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300606

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, il n'exige pas pour autant que l'entrepreneur ait été mis en demeure par le maître d'ouvrage personnellement, la mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00036

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CM transports,

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edb8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

en examen sera mise en liberté à l'expiration du titre de détention, le 28 février 2006, et la plaçant sous contrôle judiciaire ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02205

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

en liberté du 16 mars 2017 afin d'empêcher une pression sur les victimes et les témoins, compte tenu de la nature des faits et du contexte familial, de la violence du mis en examen, au vu notamment des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10100

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

que la prestation essentielle du contrat, résidant dans la mise à disposition d'un système « permettant d'associer automatiquement à la géolocalisation les éléments de gestion des heures travaillées par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00054

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

engagé à réaliser conformément aux dispositions du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci aux frais et risques de son cocontractant par une entreprise tierce ; que si l'acheteur public

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00239

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

que "Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : (…) les salariés mis à disposition de l'entreprise par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00650

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

qu'en l'espèce, il était constant et constaté par les juges eux-mêmes que M. et Mme E... avait contracté un nombre important de crédits auprès de différents établissements entre 1995 et 2011 ; qu'en opposant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO01214

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

droit ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Hygeco, dans le cadre d'un accord intervenu avec la société IDP a mis à la disposition de cette dernière , en février 2002, différents matériels

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00995

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

à disposition, a ordonné à l'établissement [...] de remettre au syndicat tous documents nécessaires au contrôle de l'effectif, et notamment les noms et coordonnées des entreprises ayant mis à disposition

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CC

cr

61372592cd5801467741ee3a

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

de location régit les relations des parties et prévoit sous l'autorité de laquelle se trouve le préposé pendant sa mise à la disposition du locataire, ce contrat doit recevoir application ; qu'en l'espèce

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100613

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

avec la société PIP en tant qu'organisme certificateur ; qu'en outre, lors de l'autorisation de mise sur le marché par I'AFFSAPS des prothèses remplies de gel de silicone, ce contrat avait été remplacé

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301334

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

puis, cette mise en demeure étant demeurée vaine, l'a assigné pour faire constater la résiliation du contrat de résidence ; Attendu que la société Adoma fait grief à l'arrêt de dire n&apos

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CC

cr

613725e1cd580146774213bb

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

à sa disposition ou détachés n'apparaît pas en ce qui concerne la constatation des infractions ; que si la mise à disposition ou le détachement du personnel communal peut apparaître contraire aux règles

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CC

civ3

6137247acd58014677415d2e

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

la SCI Jaurès-Poincaré et cette dernière auraient convenu d'une mise à disposition du local cafétéria sans que la société Dom'ville n'ait été en mesure de prouver qu'une telle mise à disposition s'était

Source officielle

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