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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00419
9 avril 2025
comporte des dispositions leur permettant de conclure un contrat de travail de droit privé avec la société DCN. 5.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110140
1 mars 2017
[I] au sein de la Clinique, les services mis à sa disposition, les obligations de chaque partie ainsi que la redevance due en contrepartie des services rendus, étant noté que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00716
8 juillet 2020
à disposition à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement de la mise à disposition, ou que ce non-renouvellement
cr
613726a4cd580146774274d6
5 septembre 2006
était la personne qui venait ponctuellement leur remettre leur salaire en numéraire ; que le libellé des factures adressées par la société Rado à la Sarl Somoclest indique : "mise à disposition du personnel
ECLI:FR:CCASS:2023:C100682
20 décembre 2023
d'information à laquelle est tenu le professionnel à l'égard du consommateur n'est pas, sauf disposition expresse, sanctionnée par la nullité du contrat ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300606
7 septembre 2022
contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, il n'exige pas pour autant que l'entrepreneur ait été mis en demeure par le maître d'ouvrage personnellement, la mise
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00036
20 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CM transports,
6079a8c59ba5988459c4edb8
7 juin 2006
en examen sera mise en liberté à l'expiration du titre de détention, le 28 février 2006, et la plaçant sous contrôle judiciaire ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02205
23 août 2017
en liberté du 16 mars 2017 afin d'empêcher une pression sur les victimes et les témoins, compte tenu de la nature des faits et du contexte familial, de la violence du mis en examen, au vu notamment des
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10100
1 février 2023
que la prestation essentielle du contrat, résidant dans la mise à disposition d'un système « permettant d'associer automatiquement à la géolocalisation les éléments de gestion des heures travaillées par
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00054
29 janvier 2025
engagé à réaliser conformément aux dispositions du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci aux frais et risques de son cocontractant par une entreprise tierce ; que si l'acheteur public
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00239
4 mars 2026
que "Pour la mise en uvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : ( ) les salariés mis à disposition de l'entreprise par
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00650
25 septembre 2019
qu'en l'espèce, il était constant et constaté par les juges eux-mêmes que M. et Mme E... avait contracté un nombre important de crédits auprès de différents établissements entre 1995 et 2011 ; qu'en opposant
ECLI:FR:CCASS:2006:CO01214
7 novembre 2006
droit ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Hygeco, dans le cadre d'un accord intervenu avec la société IDP a mis à la disposition de cette dernière , en février 2002, différents matériels
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00995
31 mai 2017
à disposition, a ordonné à l'établissement [...] de remettre au syndicat tous documents nécessaires au contrôle de l'effectif, et notamment les noms et coordonnées des entreprises ayant mis à disposition
61372592cd5801467741ee3a
25 janvier 1994
de location régit les relations des parties et prévoit sous l'autorité de laquelle se trouve le préposé pendant sa mise à la disposition du locataire, ce contrat doit recevoir application ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2018:C100613
10 octobre 2018
avec la société PIP en tant qu'organisme certificateur ; qu'en outre, lors de l'autorisation de mise sur le marché par I'AFFSAPS des prothèses remplies de gel de silicone, ce contrat avait été remplacé
ECLI:FR:CCASS:2016:C301334
1 décembre 2016
puis, cette mise en demeure étant demeurée vaine, l'a assigné pour faire constater la résiliation du contrat de résidence ; Attendu que la société Adoma fait grief à l'arrêt de dire n&apos
613725e1cd580146774213bb
30 mai 2001
à sa disposition ou détachés n'apparaît pas en ce qui concerne la constatation des infractions ; que si la mise à disposition ou le détachement du personnel communal peut apparaître contraire aux règles
6137247acd58014677415d2e
8 mars 2006
la SCI Jaurès-Poincaré et cette dernière auraient convenu d'une mise à disposition du local cafétéria sans que la société Dom'ville n'ait été en mesure de prouver qu'une telle mise à disposition s'était
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