, l'article L 311-52 du Code de la Consommation dispose que « les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'Instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Cassation partielle M.

X... et messieurs Y... ; Alors, de première part, qu'aux termes de l'article L. 7121-3 du Code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste

contrat était subordonnée à un nouvel accord portant sur les obligations essentielles de chacune des parties ; qu'en considérant comme établie cette relation, qui était intrinsèquement précaire, la cour

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

D'autre part, la société Travisol co-employeur doit être tenue in solidum avec sa filiale des conséquences de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Y..., dirigeant des sociétés du groupe Tutrice, a organisé, à partir de l'une de ces sociétés, la société SA Tutrice, ayant pour activité la vente à l'exportation de véhicules automobiles, une escroquerie

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10363

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en application de l'article R. 132-1, 1° et 4°, du code de la consommation, sont irréfragablement

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet M.

Y..., faisant valoir, d'une part, qu'après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, soit à compter du 15 novembre 2006, il aurait dû être classé cadre C2 et bénéficier du coefficient 360 et, d'autre part

contractante soit comme partie prenante et qui comportent engagement de sa part d'exécuter en cas de défaillance de sa filiale les obligations souscrites par cette dernière, au demeurant dans certains

ni au juge de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier la convention des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les parties

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Manuport, - M.

-R... responsable du préjudice subi par « la partie demanderesse » et dit qu'elle serait tenue à réparation dudit préjudice, condamné la SCP Z... K...-R... et B... K...

de son employeur que le médecin du travail, soit se prononce sur son inaptitude au regard des deux examens médicaux pratiqués les 27 octobre 2004 et 18 novembre 2004, soit qu'il le convoque à nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en 1993 la Société A... Fils, dont le gérant est Jean-François A..., s'est vu confier par la Société d'économie mixte immobilière