BIEN LOIN D'EXCLURE LA FAUTE DU CREANCIER, LA CONSTITUE AU CONTRAIRE PUISQUE CETTE DIFFERENCE ETABLIT QUE LE BANQUIER A LAISSE S'ACCROITRE UNE CREANCE DONT IL AURAIT DU S'EFFORCER D'ARRETER L'AUGMENTATION

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'en l'espèce, M.

BP. 3054, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société SMANOR, La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

LIBERATOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE CONSENTIE PAR LE CREANCIER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1250-1° DU CODE CIVIL ENTRAINE DE PLEIN DROIT TRANSMISSION DE LA CREANCE

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TECHNIQUE CONSTRUCTIONS MODERNES (TECMO), 2° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAMPAGNE-PLATRERIE, PARTIES CIVILES, CONTRE

principal, les créances admises au passif du débiteur en liquidation judiciaire, alors même que les décisions relatives à l'admission des créances sont notifiées au créancier mais non à la caution, sont-ils

X... pour proposer un nouveau plan d'apurement, cependant qu'un tel effet suspensif était inconventionnel, et qu'il incombait au créancier d'agir contre son débiteur dans les délais impartis en excipant

S'ETAIENT PORTES GARANTS SOLIDAIRES DU PAIEMENT DES LOYERS ET ACCESSOIRES DUS A Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, PAR Z..., LEUR SUCCESSEUR DANS LEUR COMMERCE, CONTRE LEQUEL LE REGLEMENT

FOURNIER, NOTAIRE, LEVESQUE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE DOUMET, RECONNAISSAIT DEVOIR A PRODEL UNE SOMME DE 1300000 FRANCS, POUR PRET CONSENTI PAR CELUI-CI, LADITE SOMME ETANT

résultait de ces constatations que si la banque, en sa qualité de créancier privilégié avait, dans le cadre de la liquidation judiciaire, concouru à la répartition des dividendes entre créanciers privilégiés

EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ( ORLEANS, 10 OCTOBRE 1978 ) D'AVOIR ADMIS LA SOCIETE GENERALE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE PERCEVAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTIENT AU CREANCIER

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société hospitalière d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], contre

FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE SERAIT SUBORDONNE NON SEULEMENT A L'ANTERIORITE DU TITRE DE CREANCE

de créance, qui n'est soumise à aucune règle de forme particulière, est régulière dès lors qu'elle permet d'identifier avec suffisamment de précision le créancier concerné ; qu'en l'espèce, il résulte

X..., par ses courriers des 30 mars 1992 et 8 octobre 1992, EDF, créancier, n'avait pas adhéré à une novation par changement de débiteur, libérant ainsi M.

signé les 31 juillet et 1er août 2001 et plus précisément « les droits à créance tels que définis dans le cadre de la procédure engagée devant le tribunal de commerce contre notamment la société Crossair

ETAIT ADMINISTRATEUR, ET A LAQUELLE LES LIQUIDATIONS DES BIENS DES SOCIETES FRANCE DISTRIBUTION, DONT DAME DELLA X...

EN COURS D'EXECUTION, RUPTURE QUI CONFERAIT A CE DERNIER UN PRINCIPE DE CREANCE JUSTIFIANT LE MAINTIEN DE LA MESURE CONSERVATOIRE ET QUE, DES LORS, SELON LE POURVOI, EN SE PRONONCANT SUR LA PORTEE ET

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la garantie des créances de l'Etat.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UN CREANCIER JUSTIFIANT D'UNE CREANCE PARAISSANT