Yolaine-Claude , parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Idriss Z... pour

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile

Y... n'a pas invoqué dans le cadre de son recours la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de Mme X... ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions

6 000 francs d amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure

.713-3A, L. 713-3B, L. 716-1, L. 716-9, L. 716-9A, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenus 28 et 30 du traité, 591 et 593 du Code de procédure

portugaise, contrairement à la procédure française.

et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires, produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé les visites domiciliaires demandées par requête présentée par M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 16 du nouveau Code de procédure civile,

pénale, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les défendeurs au pourvoi des fins de la poursuite pour subornation de témoins et débouté la partie civile ; " au motif

Y... sous contrôle judiciaire pour prévenir toute pression sur la victime et les témoins ; "alors que selon l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu met fin au

civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en

civile ; 5 / que l'impartialité des intervenants est l'élément constitutif de toute procédure, mettant en cause les droits des parties et pouvant conduire au prononcé d'une décision ; qu'ainsi les

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 8, 10, 593 du Code de procédure

X..., en qualité de secrétaire général d'ABC Participation et Gestion ; qu'aucune de ces délégations n'autorise une prise de décision relative à l'objet social ou l'activité de la société, prise de décision

dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

de taxe à l'encontre de son client, Marcel Y..., procédure qui devait aboutir, le 17 janvier 1996, à une décision définitive de la cour d'appel d'Aix-en-Provence favorable à cet avocat ; que "relativement

conclusions; défaut et contradiction de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établi la prévention d'abus de confiance et a renvoyé les époux X... des fins

en évidence l'influence du système de rémunération antérieur sur le résultat d'exploitation négatif en 1990, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1