LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

Un arrêt du 11 décembre 2018, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 novembre 2017, pourvoi n° 15-16.265, Bull. 2017, I, n° 232) a constaté l'incompétence des juridictions françaises pour statuer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 05-43.955 et H 05-43.910 ; Attendu que Mme X... a été employée par le Centre hospitalier

L'article 333 du code de procédure civile qui ne permet en principe pas à un appelé en cause de soulever l'incompétence territoriale de la juridiction, ce, même en invoquant une clause attributive de compétence

instance ayant rendu la décision attaquée, mais d'apprécier la compétence territoriale du juge aux affaires familiales de Toulouse, qui en ce qu'il a statué sur l'opposabilité d'une décision étrangère

saisie, d'un site Internet présentant les produits argués de contrefaçon n'est pas suffisante à rendre cette juridiction compétente, si les produits litigieux ne sont pas commercialisés dans

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

en cause cette incompétence ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes d'Albertville, qui est du ressort de la cour d'appel de Chambéry, s'est déclaré incompétent territorialement au profit du conseil

FRANCAISE " MAIS " RELEVERAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ALGERIENNES " ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 14 AVRIL 1964 " SURSEOIT A STATUER SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE (SOULEVEE

de la juridiction française au profit de la juridiction russe ; Attendu que, pour déclarer les juridictions françaises incompétentes, l'arrêt, après avoir écarté tout lien contractuel entre la société

d'incompétence sur la méconnaissance prétendue, par cette société, de l'obligation principale et prioritaire de livraison, la juridiction du second degré aurait violé la disposition précitée ; alors,

PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VOL AVEC ARME, COMPLICITE, RECEL DE VOL AGGRAVE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI REJETAIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE

DE BEAUMONT A FORME UN CONTREDIT CONTRE LEUR DECISION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE CONTREDIT RECEVABLE, SANS JUSTIFIER SA DECISION ALORS, SELON LE

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

de cette juridiction au profit du Conseil d'Etat ; que, par jugement rendu le 21 décembre 1992, le conseil de prud'hommes de Dijon s'est déclaré incompétent ; que les salariés ont interjeté appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une explosion survenue le 21 septembre 2001 à Toulouse, dans l'usine de la Grande Paroisse,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2010), que, reprochant

Cette décision rend le grief sans objet. Sur le moyen pris en ses deuxième et sixième branches Enoncé du moyen 10.

X... et la société Phone Marketing Business devant le tribunal de grande instance de Paris ; que les défendeurs ont soulevé l'incompétence de cette juridiction en invoquant l'existence d'une clause compromissoire