Le 7 décembre 2017, une citation à comparaître devant la cour d'appel de Versailles lui a été faite à cette adresse déclarée, pour l'audience du 27 février 2018, par un huissier de justice qui ne lui a

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2005, rectifié le 7 décembre 2005), que la société Emballage SFE (SFE) conçoit, fabrique et commercialise des emballages destinés

X..., huissier de justice à Aspet, un acte destiné à obtenir la mainlevée de l'opposition, reprenant en cela une lettre de même date destinée au Crédit lyonnais, que ces documents avaient été apportés

N... huissier de justice du 9 avril 2014 venu proposer trois dates d'intervention à M.

La créance vous concernant s'élève à 2441, 84 ¿, sous réserve de la mise à jour des intérêts et des frais de procédure » ;- la lettre de Mme Lyne Y...épouse Z...à Me C..., huissier de justice, en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

fait, la juridiction de proximité a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation ; 3°/ qu'aux termes du procès-verbal de constat d'huissier

à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridictionsur les pourvois formés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il ajoute que, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, aucun préjudice résultant de la faute alléguée ne saurait être invoqué par l'abonnée, dès lors qu'il n'est pas justifié d'une poursuite

aucune façon ordonner aux huissiers de justice de verser les sommes saisies sur un compte autre que celui visé à l'acte de caution, la cour d'appel a violé les articles 18, 19, 31 et 42 de la loi n° 91

de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : " l'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble " ;

de justice aux fins d'investigations et de constatations auprès d'opticiens exploitant des points de vente sous des enseignes concurrentes, notamment celle de la société Atol, et autorisant cet huissier

d'un huissier pour procéder à des constats dans les locaux de la société BL à Montigny-les-Metz et se faire remettre des documents ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

, DANS L'ATTENTE DE LA NOMINATION D'UN NOUVEL HUISSIER DE JUSTICE, NE PEUT, DU SEUL FAIT DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A DEFAUT DE NOUVELLE PRESTATION DE SERMENT, POSSEDER LA QUALITE D'HUISSIER DE JUSTICE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

aux emballages conteneurs" le 24 septembre 1997 ; que le 27 mars 1995, l'huissier de justice a procédé à une saisie descriptive et réelle de conteneurs et, le 28 octobre 1998 à la description de l'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assignation, alors : « 1°/ que le document que doit remettre l'huissier de justice au locataire rappelant les date, horaire

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice