considéré, dans les motifs de l'arrêt, que l'employeur devrait remettre à la salariée un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation pour Pôle emploi conforme à sa décision

important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail ; Attendu, d'autre part, qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision

.- Z... et le liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation de la décision prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

X... par le jugement du conseil de prud'hommes qui a sursis à statuer sur sa demande jusqu'à décision du tribunal de commerce sur l'admission de sa créance; que la cour d'appel a, par ce seul motif,

avec intérêts et une somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen de cassation dirigé contre les chefs de cette décision

[N] a interjeté appel de cette décision.

L'INSTANCE EN DIVORCE FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION

société Probel avait manqué à cette obligation sans constater que la viande n'était pas conforme aux normes sud-africaines exigées par le contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Aux termes du second, le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. 3.

SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, PAR LA SOCIETE GRAVIGARD, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT ET A SURSIS A STATUER AU FOND, QUE LA SOCIETE GRAVIGARD A FORME UN CONTREDIT CONTRE CETTE DECISION

générale extraordinaire ratifiant le changement de la dénomination sociale a eu lieu le 12 juin 2018, de sorte qu'elle admet ainsi que celle-ci n'était pas intervenue depuis le prononcé de la décision

reprise en appel du jugement du 7 avril 1998), ni rechercher si cette demande était postérieure à un éventuel acquiescement total au jugement, la cour d'appel a déduit un motif insuffisant et privé sa décision

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 44 et 103-2° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que si selon l'article 103-2° de la loi précitée, les décisions prononçant des admissions provisionnelles

réquisitions du ministère public, la prévenue, représentée par son avocat, a été entendue "en ses explications et moyens de défense" et qu'elle a soulevé la nullité de toutes les citations ; Que prononçant

l'enfant ; "alors qu'enfin, le placement en détention provisoire peut être prescrit lorsqu'il est l'unique moyen d'assurer le maintien du mis en examen à la disposition de la justice et que la décision

juges ne pouvaient le 14 mars 1986, que constater l'effet suspensif de ces appels et ne pouvaient prononcer ni peine, ni mandat de dépôt ; que dès lors la cour d'appel, qui avait à connaître d'une décision

EST RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE MENTIONNEE AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ; QUE LA DECISION

ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ; QUE CE CERTIFICAT AYANT ETE OBTENU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, LA CAISSE EN A PRONONCE L'ANNULATION PAR UNE DECISION

de cette astreinte, les docteurs Z... et Pelerin ayant renoncé à leur projet de déménagement ; Attendu que pour infirmer cette décision et condamner MM.

n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail de ses salariés ; que, selon, l'article L. 622-5 du code du commerce, il incombe au liquidateur de procéder aux licenciements en application de la décision