du salarié en paiement de la prime de treizième mois, l'arrêt énonce qu'il convient de faire droit à cette demande pour l'année 1996 au prorata du temps de présence cette année-là du salarié dans l'entreprise

du salarié en paiement de la prime de treizième mois, l'arrêt énonce qu'il convient de faire droit à cette demande pour l'année 1996 au prorata du temps de présence cette année-là du salarié dans l'entreprise

que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et d'un complément à l'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que le salaire

: Vu les articles 1134, 1356 et 2044 du Code civil, L. 122-4-1 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts résultant de la

l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; Attendu, d'une part, que pour rejeter la demande

Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes du salarié au titre des primes 2020 et 2021 Enoncé du moyen 5.

moyen est donc irrecevable; Mais sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche, commun aux pourvois : Vu l'article 455 du nouveau Code du procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande

Le 10 novembre 2010, le salarié a demandé la reconnaissance de sa dépression comme maladie professionnelle.

plus avantageuse que l'application du régime des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande

[S] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'un salarié (M.

a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des rappels de salaire pour la période comprise entre le 2 septembre 1991 et le 31 décembre 1995 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la

troisième moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel

ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 novembre 2003) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors,

1999 pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes

unique : Attendu que le moyen ne saurait être accueilli dès lors que la cour d'appel tant par motifs propres qu'adoptés, a d'une part, relevé que l'employeur n'avait pas envisagé de donner suite à la demande

; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que les premiers juges, au vu du rapport établi par un consultant chargé de la lecture des disques, ont relevé, sans être contredits

Pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt retient que celui-ci a déjà perçu cette indemnité dans le cadre de son licenciement pour inaptitude et n'est

durée de congé payè, en observant un temps de prévenance suffisant avant que les intéressés eussent acquis leur droit à l'indemnité en question, s'étant bornée dans ses conclusions à contester les demandes

Ayant relevé que l'association demande notamment à la cour d'appel de dire les demandes du salarié recevables mais mal fondées et de le débouter de l'ensemble de ses demandes afférentes à la discrimination

ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande