à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M.

cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C), au profit : 1°/ du Crédit populaire d'Algérie, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque nationale de Paris, (BNP), dont le siège est ..., défendeurs

ni que l'obligation qui en était assortie aurait été exécutée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

Serge Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du

de conseil, de contrôler les caractéristiques de l'ouvrage telles que fixées au marché principal ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société X... n'avait pas manqué à ses obligations, au titre du

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français et en suspension de l'exécution

Katako Z..., demeurant ..., et actuellement ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

civile, 9 du code civil et 8 §2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge ne peut ordonner l'exécution d'une obligation

; que compte tenu de la gravité et de la persistance des faits, de nombreuses condamnations intervenues pour des faits identiques, de la mauvaise volonté manifestée par X... à s'acquitter de ses obligations

une voie d'exécution contre les époux A..., précisant même ne lui avoir jamais remis les titres exécutoires fondant sa créance ; qu'en même temps, elle conclut au débouté des époux A... de leur demande

provisoire ; qu'en déclarant néanmoins un acquiescement implicite de la caisse primaire ne pouvait se déduire de cet acte d'exécution au prétexte que l'organisme social aurait ainsi satisfait à son obligation

des cours anglaises litigieuses incombait aussi à l'entreprise SCGPM, tenue d'une "obligation de demander des explications au maître d'oeuvre", la cour d'appel a méconnu les obligations respectives des

Marcel X..., 2°/ de Mme Colette X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

L'arrêt énonce que l'astreinte, moyen comminatoire d'assurer l'exécution de l'obligation judiciaire, voire sanction de sa non-exécution, ne doit pas être confondue avec l'obligation elle-même ; qu'en l'espèce

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 juin 2006, qui, dans la procédure en exécution du mandat d'arrêt européen émis contre lui par

Y..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

A... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour inexécution du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen, que le défaut d'exécution par l'employeur

et a déclaré la Compagnie française de prospection sismique d solidairement tenue desdites pénalités ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs

José Alvarez X..., demeurant rue Marc Pérot à La Londe (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent