moyen : Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du mois de septembre 1995 par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de vacataire occasionnel / guichetière, dans le cadre de contrats à durée

Le même jour, le joueur a été engagé par contrat à durée déterminée par la société [5] pour la saison 2018-2019, moyennant un salaire de 2 628 euros. 7.

aux exigences conventionnelles posées par l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme la durée de cette détention ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que la détention

X..., d'appliquer la convention collective qui fixe la durée de la période d'essai à trois mois pour les cadres des positions II et III et, à défaut d'accord particulier, pour les cadres des positions

des avantages acquis, il serait fait application des règles les plus favorables pour le salarié découlant soit du règlement intérieur de la chambre de commerce des Pyrénées-Orientales, soit de la convention

X... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, sans que soit passée avec l'Etat la convention prévue à l'article L

de ces emplois ; qu'en l'espèce, l'ensemble des dispositions conventionnelles applicables prévoyaient le recours au contrat à durée d'usage pour les opérateurs synthétiseurs (ou opérateurs prompteurs)

[L] [V], par convention du 12 avril 2010, suivie notamment d'un avenant numéro 3 du 5 juin 2012 prolongeant de cinq ans la durée de la délégation de service public. 3.

X... était à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et suivants et notamment L. 122-14-4 du Code du travail

du travail et la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée

ainsi définie constitue bien le seuil de déclenchement des heures supplémentaires : en effet, la durée annuelle de travail ainsi définie correspond à la durée légale et conventionnelle de 35 heures par

3 de ladite convention intitulé 'sous occupation' régit les conditions de l'agrément donné aux sous-locataires en ces termes : Il est toutefois convenu : 1) Que cet agrément est limité à la durée de la

C... devait générer au salarié le paiement d'une commission mensuelle brute de 1.400 euros sur cinq ans, correspondant à la durée de la convention signée, ainsi que l'admet l'employeur dans la lettre de

Invoquant l'inexécution de leurs obligations par M. et Mme [R], la société Global D a demandé la résolution de ces conventions à leurs torts.

X... aurait été en arrêt de travail pendant plus d'un an pour en déduire qu'il était atteint d'une maladie de longue durée, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 21-2 de la convention

Z... a conservé l'ordinateur du défunt, le mettant à disposition de sa fille, vient encore ajouter au sordide ; "1°) alors que, conformément aux articles 5 et 13 de la Convention européenne des droits

X... a été engagé à compter du 3 juillet 1989 par le Centre d'études et de réalisations d'ordonnancement et de coordination (CEROC) par contrat à durée déterminée d'une durée de 7 mois, renouvelable deux

Ezzedine X... en qualité de maître-chien, par contrat à durée déterminée, du 3 juin 1987 au 6 décembre 1987 ; que ce contrat a été renouvelé aux mêmes conditions que la convention initiale du 7 décembre

X..., employé par la société Tréfilunion depuis le 3 octobre 1973, a accepté le 9 octobre 1986 un contrat de formation-conversion tel que prévu par le titre VIII de la convention générale de protection

du travail convenue, que figuraient au contrat et avenants la durée contractuelle moyenne de référence et la durée indicative mensuelle moyenne de travail variable selon le planning ; que les juges du