fondamentales, 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure

Il indique encore qu'il convient d'autoriser immédiatement le versement à la procédure des documents extraits lors de l'examen technique sur la base des vingt mots-clés définis par le juge des libertés

-Y..., mariés sous le régime de la communauté, et que cette décision a entraîné la séparation de biens malgré le maintien de la vie commune pendant encore douze ans ; que, selon un premier acte notarié

agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

Animation/encadrement/conseils techniques, 5.

les gérants non-salariés peuvent prétendre n'étant visé à l'article L 7322-3 du même code qu'au travers des garanties conventionnelles auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre

viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui déclare recevable ladite pièce sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles elle aurait pu être communiquée à l'adversaire entre

TOULOUSE, en date du 6 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés

revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les relations contractuelles entre

la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX01], alors : « 1°/ qu'est recevable à agir en nullité d'une mesure de géolocalisation celui qui a été géolocalisé par le biais de cette mesure, sans qu'il ne soit entré

fondamentales protégées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces présomptions doivent être graves, précises et concordantes, ce qui suppose que

espagnole devant laquelle il avait déjà comparu a pu être valablement formulé sur la seule production des pièces transmises ; que tel fut bien le cas, puisque ladite décision espagnole, après avoir énuméré

comme titulaire des fonctions de juge des libertés et de la détention, il s'imposait alors à M.

85, 88, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception tirée de la prescription de l'action publique et a, en conséquence, rejeté la demande de mise en liberté

à personne en danger ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[I] [T], [Adresse 2], contre l'ordonnance rendue le 29 mars 2013 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant :

par la profession dans l'intérêt de la collectivité dentaire et non au bénéfice de certains ordinaux peu scrupuleux" ; "Nous savons que, pour le moins, chaque membre de votre conseil perçoit par an entre

Y..., qui ne fait aucun lien entre la volonté de la salariée de quitter l'entreprise et l'existence de revendications salariales qui ne sont apparues que postérieurement ; de sorte qu'en disqualifiant

.) ; qu'un jugement du 23 février 1996 a homologué le protocole transactionnel conclu entre ceux-ci le 5 janvier 1996 ; que sur la tierce opposition formée contre cette décision par la société BIM,

fondamentales ; 4°/ qu'en énonçant encore, pour refuser d'annuler les rapports d'expertise de M.