DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil et formulée pour la première fois en cause

procédure suivie contre Yann Y..., Marc Z... et Jean-Marc A... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, a déclaré irrecevable l'action engagée contre les deux premiers et a prononcé sur les intérêts

par magasin ; qu'au niveau régional, si un poste de responsable des Ressources Humaines par région est maintenu et que sont créés 16 postes de RRHC (responsables Ressources Humaines centralisés), spécialisés

Y..., la banque ne pouvait estimer le patrimoine mobilier et immobilier de M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2019), Mme [Y] a été engagée le 7 mars 1996 en qualité d'assistante ressources humaines par la société Eurest France.

celui-ci et que les juges du fond n'ayant constaté aucune des sujétions qui auraient été imposées par le Centre à cette praticienne quant à la clientèle reçue et à l'organisation de son activité à l'intérieur

, elle n'a pu s'assurer une clientèle personnelle distincte de celle du cabinet qu'elle gérait en association avec son mari ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui a estimé, dans

Mme [R] a créé et géré de 1991 à 1996 l'EURL CLC Aménagements Intérieurs en vue de la construction de la nouvelle clinique.

au titre du RSA) sans justificatifs sur sa situation entre 2004 et 2010, il convient de condamner l'ONF à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts ; la demande de dommages-intérêts pour

collective; alors, enfin, qu'il y avait au dossier de sérieux indices tendant à démontrer que M.Olivet exerçait des fonctions de chef d'établissement; d'où il suit que la cour d'appel qui a débouté l'intéressé

l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., JOURNALISTE A L' ORTF LICENCIEE LE 22 AOUT 1968 FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES- INTERETS

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et privé son arrêt de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les ressources

à Mme B., alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de

a assignés en paiement ; que, reprochant à cette dernière d'avoir manqué à son obligation de mise en garde, M. et Mme X... ont reconventionnellement demandé sa condamnation au paiement de dommages-intérêts

de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend notamment

pardonner d'avoir découché au lendemain du mariage de leur fille, qui a eu lieu en septembre 2011, ne permet pas de faire remonter son infidélité à une période antérieure à la demande en divorce, il ressort

X... et a ainsi violé l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles ; 4°/ qu'en tout état de cause, le juge se doit d'analyser les ressources et les charges du créancier d'aliments

produit les déclarations fiscales pour les exercices 2007 à 2009, une déclaration de la Caisse autonome d'assistance complémentaire des journalistes italiens relative aux cotisations versées par l'intéressée

ne conteste cette qualification dans le délai du recours contentieux ; qu'à ce jour, suite à l'expertise du Docteur Michel Z... en date du 7 octobre 2005, aux termes de laquelle celui ci a estimé que