qui sont ceux d'un juge du fond, conformément à l'article 492-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir entachant la décision frappée d'appel devant elle et, ce faisant

le moyen, que, d'une part, les jugements par lesquels le Tribunal statue sur les demandes de sursis à adjudication, en matière de saisie immobilière sont susceptibles d'appel si le Tribunal commet un excès

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. M.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2.

l'excès de pouvoir commis par le président de la cour d'assises ayant, à tort, par ordonnance du 15 janvier 2018, donné acte à M.

l'excès de pouvoir commis par le président de la cour d'assises ayant, à tort, par ordonnance du 15 janvier 2018, donné acte à M.

l'article 65 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et le principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives résultant de la loi des 16-24 août 1790 et entaché ainsi sa décision d'un excès

La SCI fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation de la parcelle, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 28 novembre 2014, frappé de recours pour excès de pouvoir

au mandat ad hoc dont elle bénéficiait, tandis qu'aucune procédure collective n'avait été ouverte à son égard ; que la société Artis construction a fait valoir que le tribunal avait ainsi commis un excès

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 10.

conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148, 186, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès

en cassation que de la part du ministère public ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon les

en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon

cour d'appel, sans dénaturer le jugement, en a exactement déduit que l'appel de la SCI Laugredo et de Mme X... était irrecevable ; D'où il suit que formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès

en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon

en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon

les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2017), que, dans une procédure de saisie immobilière

mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal et que le jugement d'adjudication du 21 juin 2016 n'ayant tranché aucune contestation, ils ne sont susceptibles d'aucun recours immédiat, sauf excès

en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon

en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13