comprenant sept pièces et une chambre de service ; qu'invoquant une sous-location de cette chambre, la société bailleresse, qui a fait dresser un procès-verbal de constat d'huissier, a assigné les locataires

Y... pour obtenir son expulsion d'un local d'habitation situé dans un ensemble immobilier leur appartenant; que M.

A... et la compagnie General accident, laquelle avait opposé l'exclusion de la garantie des risques locatifs ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie General accident fait grief à cet arrêt

, aux droits de laquelle vient la société Saint Thibault, a donné à bail en renouvellement à la société C&A France des locaux à usage de bureaux et d'entreposage ; que, le 25 juin 2015, la société locataire

Z... exerçait son activité commerciale et a ordonné son expulsion tandis que par jugement du même jour, le locataire était mis en redressement judiciaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

X... a été expulsé le 2 septembre 1998 ; qu'il avait saisi, le 12 août 1998, le juge de l'exécution d'une demande de sursis à expulsion pendant une durée de trois mois qui avait été accueillie ; que

[E] (le locataire) une maison à usage d'habitation. 2.

(consorts Z...), a donné à bail aux époux C... un local à usage commercial, ainsi qu'une cave et deux chambres n° 1 et 8 ; que les locataires ont vendu leur droit au bail aux époux D... qui l'ont cédé

Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1992), statuant en référé, que la société d'Aide à l'accession à la propriété des locataires

. ; que le 15 octobre 1993, il a notifié à sa locataire une augmentation de loyer ; que, par acte du 23 juin 2000, il l'a assignée aux fins de faire déclarer acquise la clause résolutoire insérée au contrat

protection en validation du congé, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux. 3.

A l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la 3ème offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués ».

X... visant à voir annuler la vente et l'a déclarée parfaite ; que, par l'arrêt déféré, la cour d'appel a notamment rejeté la demande d'expulsion du département contre M.

La locataire a assigné la bailleresse en annulation de ces commandements. La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, que soit constatée la résiliation du bail.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsque le bailleur donne congé pour vendre à son locataire

Y... est locataire d'un terrain appartenant à M. Z..., au droit duquel se trouve M.

[K] ayant refusé de quitter les lieux en se prévalant d'un bail commercial, la SCI [W] l'a assigné en expulsion ; que la société Celimmo, devenue propriétaire des locaux, est intervenue volontairement

[N] (le bailleur) a donné à bail un logement à M. et Mme [D] (les locataires), avec le cautionnement solidaire de la société Action logement services (la caution). 2.

I... informe lors de la discussion des associés "qu'ASM a signé un bail avec EFR" (sous-locataire de SARL Loz-aire). M.

d'ordre public s'imposant à elle, compte tenu des conditions de financement de l'acquisition des bâtiments Anjou et Bretagne, ainsi a-t-elle régularisé les situations locatives des locataires qui en étaient