délivrer infructueusement à la société Fostrans, le 21 février 1997, une mise en demeure de reprendre l'exécution des travaux, lui a notifié la résiliation de son contrat et a fait appel à une tierce

valoir qu'elle a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par jugement en date du 14 mai 2009 sans que la société FICANDY ne déclare sa créance qu'elle prétend détenir à son égard, alors que son fait

A... a fait appel de cette décision ; Attendu que M.

société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

d'elles "percevra ses congés payés, et son treizième mois et une prime de licenciement, l'ensemble de ces sommes couvrant la totalité des sommes" auxquelles chaque salarié "pense prétendre, tant du fait

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

prévue par l'article 7, la société DBM l'a assignée en paiement de la somme de 871 798 francs ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2002) a accueilli cette demande ; Attendu que l'association fait

pu s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant ni sur les actes de violence dont aurait fait

mai 1990 au service exploitation du site informatique des Mureaux; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 13 décembre 1991 ; Attendu que la société Volvo automobiles France fait

Fait en deux originaux dont l'un a été remis ce jour au salarié.

A... ont déclaré "réitérer purement et simplement, sans aucune réserve, toutes leurs obligations réciproques, nées de l'engagement de garanties conclu en date du 29 août 2001" ; que, le 23 et 25 janvier

que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la nature juridique de la convention liant les parties, déterminante du régime des intérêts des sommes portées en compte ; qu'en statuant comme elle l'a fait

SPI informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est résidence Angélique 1, porte G, boulevard de l'Atlantique, 79000 Niort, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

X... à titre personnel et les sociétés X... ayant fait assigner M.

Faits et procédure 1.

X... l'a assigné aux fins de paiement de la somme de 100 250 francs et d'une somme au titre de réparation du préjudice moral ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

des parties ; qu'une expertise a été ordonnée sur les divers chefs de préjudice invoqués par l'une et l'autre des parties ; que, par arrêt du 7 octobre 1996 ayant fait l'objet d'une cassation partielle