formé par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 mars 1988 qui, dans une procédure suivie des chefs de fraudes

, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

par les articles 523 et 524 du Code général des impôts, enfin pour avoir omis d'inscrire sur le registre ad hoc 698 ouvrages en métaux précieux par lui détenus, délits prévus par les articles 537 et 538

l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTINI Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1996, qui, pour fraude

le second testament qui prend en considération cette fraude et organise sa distribution ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le second testament était sans effet sur le premier testament ayant privé

Or, il est de principe que le recours en révision est ouvert pour fraude et non pas pour dol personnel, la fraude devant en conséquence prendre une connotation active.

P... n'étaient pas insolvables au moment de la conclusion du contrat de bail (mai 2006) et qu'en tout état de cause, elle n'a commis aucune fraude aux droits des créanciers ; qu'à cet égard, s'il est constant

pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction des droits

de l'homme et des libertés fondamentales, qu'à cet égard, la Cour européenne des droits de l'homme a, par un arrêt de principe du 16 décembre 1992 (Hadjianastassiou c.

électorale, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre la privation des droits de vote et d'éligibilité pendant 3 ans, et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit

de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts [U] font grief à l'arrêt de

également, expressément, à tout droit antérieur éventuel de revendiquer ledit statut, du fait de ses occupations précédentes ; que c'est par conséquent à bon droit que le premier juge a débouté la SARL

Joaquim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la

Y... et autorisé par le tribunal par jugement du 29 septembre 2004 ;qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune fraude ou participation à une fraude imputables à la société CAM aux droits de laquelle vient

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude" ; que seul le ministère

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois

Y... coupable de fraude fiscale et de tenue d'une comptabilité incomplète ; "aux motifs propres que "il incombait au prévenu, en tant que gérant, de déposer les déclarations et qu'il ne saurait rejeter

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1994, qui les a condamnés, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes ou fictives, Claude A..., à 18 mois

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1990, qui, dans les poursuites exercées contre lui en qualité de gérant de droit et de fait des

et son civilement responsable ont entendu seulement critiquer les seules dispositions pénales du jugement relatives à la falsification de boissons, c'est-à-dire le délit de droit commun prévu et réprimé