V... de sa demande au titre d'une créance de salaire différé ; AUX MOTIFS QUE M. W...

coupables des chefs d'exécution de travail dissimulé, de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif et de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif et, en répression, les a condamnés chacun au paiement

Y... en résolution du contrat à ses torts exclusifs et en indemnisation de leurs préjudices ; que M.

aurait été différé.

X... de sa demande au titre des indemnités de licenciement, AUX MOTIFS QUE Sur l'indemnité légale de licenciement : Que le doublement de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1226

dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

sous forme d'un repos compensateur différé ce qui constitue également une inexécution contractuelle ; que le salarié peut se prévaloir de ces deux défauts de paiement pour justifier la prise d'acte de

loi du contrat ; que les stipulations contractuelles prévoyaient que le règlement interviendrait à réception de certains documents, dont le "procès-verbal de réception, régularisé, avec accord de paiement

;appel a considéré que cette demande était un complément des demandes présentées lors de la première procédure prud'homale puisqu'il avait sollicité une indemnité compensatrice correspondant

X... comme indiqué dans un courrier du 27 janvier 2003, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le paiement différé des commissions, qui peut s'expliquer par le mode

payés (IFMICP) ont été recalculées (21% du salaire brut de chaque mission soit (salaire x 10%) x 10%) et rajoutées au salaire brut pris en compte par l'entreprise pour le calcul de la réduction » et en page

Toutefois la liste fournie concerne des organismes ayant droit d'obtenir un paiement différé, sans qu'aucun document n'établisse un lien entre une telle modalité de règlement, et la possibilité de se voir

juridique et sociale la société mère de BIL finance, la BIL Banque Internationale au Luxembourg ; qu'à l'appui de ce point de vue il relève notamment que DSF markets était en état de cessation de paiement

réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus de la salariée d'effectuer, courant mai et juin 2004, des heures supplémentaires n'est pas fautif compte tenu du retard apporté par l'employeur au paiement

Z... qui fournissait l'eau gratuitement à son ami Philippe Y... grâce à l'argent public ; que Philippe Y... n'a jamais demandé à payer l'eau que les contribuables spitellois ont payée pour lui " ; 2

larticle 12 des statuts de la société Coopérative d'approvisionnement Galec (la société Galec) stipule que tout associé peut se retirer de la société et précise que l'associé est alors redevable d'une indemnité

au 2 janvier 1961 et le paiement de dommages-intérêts en invoquant la violation d'une garantie d'emploi qu'il prétend avoir été souscrite par le dernier repreneur de la SCMT ; Sur le premier moyen

H... adopte indéniablement une attitude fautive et refuse désormais, sans plus aucun motif légitime, de réitérer la vente, ce qui justifie l'application de la clause pénale figurant au bas de la page 8

compensatrice de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés l'arrêt retient qu'il ne peut être valablement soutenu que la prime de gratification

l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 6.180 euros.