-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement

retenu la responsabilité civile de la requérante pour s'être volontairement abstenue, le 17 septembre 2008, de porter témoignage en faveur d'un innocent, et d'avoir en conséquence alloué diverses indemnités

de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QU' en cas de prise d'acte de la

référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Les Forges de Courcelles, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN incendie accidents, de la SCP Le Bret-Desaché

[W] [S] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés

À la question de savoir s'il avait fait "les démarches pour régulariser sa situation" (de M. X...), M. Abel Y... répondait alors "Non, rien n'a été fait.

ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier, l'

M..., auquel la commune a demandé le paiement de l'indemnité ; Attendu que M.

Bruno nous fournit un décompte qui ne donne aucun détail sur les heures qu'il a effectuées et sur lequel n'apparaissent aucune pause, ni aucun repas ; que la SA La Poste Orléans DOTC apporte aux débats

Y... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité prévue par le protocole en date du 18

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme M..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Dentsply Ih, l'avis de M.

C... les sommes de 2.039,20 € au titre de l'indemnité de requalification du contrat de vendange en CDI, 50.980 € au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, 12.235,20 € à titre de dommages

avaient conclu, le 29 septembre 2006, un accord d'entreprise régissant le dialogue social, accord mettant en place des permanents syndicaux dont les « postes » étaient « soumis à une convention de détachement

de déplacement à l'étranger, l'indemnité compensatrice familiale versée par la SNCF, l'indemnité de véhicule correspondant à une prise en charge des frais d'utilisation du véhicule personnel pour les

X... faisait valoir que, dans la lettre de licenciement, la société Automobiles Martini ne faisait état d'aucune démarche en vue de son reclassement, ce qui démontrait sa défaillance dans l'exécution de

d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation

légale de licenciement, 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 3. 202, 40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 320, 24 euros au titre des

X... de sa demande au titre des indemnités de licenciement, AUX MOTIFS QUE Sur l'indemnité légale de licenciement : Que le doublement de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1226

de dommages de guerre et en donnant par acte notarié tous ses droits aux indemnités de reconstruction à sa fille et, d'autre part, si cette dernière, après avoir demandé et obtenu le renouvellement de

introduisait devant le tribunal de commerce de Grenoble une action tendant à obtenir la condamnation de Kis à lui verser le 2ème acompte de 70 000 francs ; que pour justifier de ses prétendues démarches