[E], notaire, à la suite d'une inspection ayant révélé l'inscription du paiement d'une dette fiscale personnelle sur le compte de charges de l'office. 2.

la Clinique Saint-Michel, dont le siège est la Clinique Saint-Michel                             , 5°/ à l'Office national d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2023), le 16 février 2012, les sociétés Gazonor et GRTgaz ont conclu un contrat ayant notamment pour objet l'injection par la première de gaz de mine dans le réseau

fausse application l'article L 1234-12 du code du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans versement d'indemnités par l'employeur, l'insurrection

Jean-Marc Y... et la société [...], du chef de refus d'insertion d'une réponse, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient

du débiteur qui constitue un élément essentiel d'identification ; qu'une erreur portant sur le nom du débiteur rend la publication irrégulière ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que si l'insertion

Elle a relevé que la salariée ne s'était présentée qu'à ces dernières réunions, ayant refusé de participer aux formations à visée d'insertion professionnelle proposées dans le cadre du dispositif contrat

l'interférence et de les évaluer ; qu'aux termes des dispositions des articles R. 237-5 et suivants du Code du travail, il est alors procédé, préalablement à l'exécution de l'opération, à une inspection

rejet

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Journal officiel de la République française ; que si ces conventions, accords, protocoles ou règlements peuvent, le cas échéant, être intégralement insérés dans un bulletin officiel spécial, cette insertion

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mai 2004), que sur le fondement d'un procès-verbal de contrôle de l'inspection

les termes de son contrat et de la harceler téléphoniquement puis a, le même jour, cessé ses fonctions avant d'adresser un arrêt de travail pour maladie le 16 septembre ; qu'après avoir signalé à l'inspection

La salariée, protégée, qui a adhéré au dispositif de la convention de reclassement personnalisé, a été licenciée le 21 janvier 2010 après autorisation donnée par l'inspection du travail, laquelle a été

non-respect des règles sur le chômage du 1er mai et sur son indemnisation ; "aux motifs propres que, aux termes de l'arrêt attaqué, « il résulte du procès-verbal dressé le 17 septembre 2014 par l'inspection

raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale et a demandé le paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour inaptitude par lettre du 8 août 2012, après autorisation de l'inspection

n'avait pas pris une initiative dangereuse que ne pouvait prévoir l'employeur et qui a directement été à l'origine de l'accident" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection

(la société) ; qu'il a été élu membre du CHSCT de la société ; que son employeur a engagé à son encontre le 8 juin 1998 une procédure de licenciement pour laquelle il a obtenu l'autorisation de l'inspection

engagée le 1er décembre 1981, en qualité de secrétaire générale, par la Fédération nationale des centres PACF ; que, le 28 février 1985, une transaction a été signée par les parties sous condition que l'inspection

X..., engagé le 12 juin 1989, en qualité d'attaché d'inspection, par la société GAN-Vie, a été promu en novembre 1991 chargé de mission d'organisation; qu'ayant appris que M.