G... de cette demande ; que par acte d'huissier de justice en date du 27 octobre 2016, M. G... a formé un recours en révision contre cet arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'autorisation en justice de céder leur bail à leur fils Jean-Claude ; que M.

Les motifs critiqués n'étant pas le soutien du rejet de la demande d'injonction à la société Google Ireland de justifier avoir informé la NCMEC du caractère légal de la détention et du stockage des fichiers

[J] de ses demandes formées à l'encontre de M.

que cette adjudication soit faite aux enchères en justice ou devant notaire, et prévoient que, sur justification du droit de propriété de la partie saisie, la conversion sera obligatoire, sauf au Tribunal

CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° R 15-14.587 Aide juridictionnelle totale en demande

, ne sauraient justifier le rejet de la demande de report présentée pour Monsieur [G], dont le mandat de dépôt n'expirait que le 28 juin 2022, laquelle était pleinement justifiée par l'impossibilité dans

O..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° S 17-27.039 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

X... apparaissait justifiée, justification qui ne pouvait résulter de l'absence d'observations de la société Rigard, qui n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les articles 455 et 472 du nouveau

par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole Ain-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ que l'ancienneté des faits imputés par

, l'intéressé devant simplement être en mesure d'apporter les justifications nécessaires si elles lui sont demandées ; que lorsque l'acquéreur n'est pas en mesure de respecter son engagement de construire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'assignation était nulle pour défaut du droit d'agir en justice, la société ayant été dissoute selon lui par le transfert de son siège à l'étranger ; qu'il a demandé enfin, en raison de l'amnistie dont

; Attendu que, pour rejeter cette demande, la chambre de l'instruction a justifié l'importance du délai d'audiencement entre le 22 novembre 2013 et la date prévue pour la comparution de l'accusé devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

mineurs à caractère pornographique et consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition l'image ou la représentation pornographique de mineurs, a rejeté sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt