EST POURSUIVI POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET VENTE DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION, DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 6 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1931, 1ER DU DECRET

et 25 de la loi du 3 août 1995 et des articles 6, 494, 494-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par

et réitérées le 9 août 1995, M.

qu'Alain X... allègue de la nullité du procès-verbal du débat contradictoire dressé le 29 août 1994, ceux-ci mentionnant que son conseil a été convoqué régulièrement par lettre recommandée en date du 1er

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que X... était directeur technique du Para Club de Reims de 1973 à 1990, rémunéré à partir du 1er

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985

il est constant, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que le contrat de licence de marque conclu le 1er août 2011 entre la société Baoli et la société Collins aux termes duquel la première,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES I ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET

: Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 704, 706-1, 706-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-701 du 6 août 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

1940 de Mostefa X... né en 1902 au douar El Kantara, avec en marge la mention de l'admission de l'intéressé à la qualité de citoyen français le 12 juin 1937 en application de la loi du 4 février 1919

DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

DU 1ER AOUT 1905, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; "EN CE QUE L'ARRET

juin 1995 et avait été déclarée recevable, alors qu'il résultait des documents de la cause que la demande au fond avait pour base juridique non l'article 17-b de la loi du 6 juillet 1989, mais le plafonnement

X... à compter du 1er octobre 1958 ; que les parties ont conclu le 2 juillet 1979, un bail d'une durée de six années au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ; que M.

du 1er juillet 1901, alors, selon le moyen, d'une part, que ladite loi s'applique à " toute association ", fût-elle déjà constituée et sans avoir égard à l'ancienneté de cette constitution, de sorte qu'en

DU 8 AOUT 1962, LES JUGES DU FAIT N'AURAIENT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ECARTANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 AU PROFIT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ALORS QUE

DE LA MARCHANDISE VENDUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

CODE DU VIN, 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1938, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 438, 442 TER, 443, 446, 1620 BIS, 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA SOCIETE COBREXVOL NE POUVAIT CUMULER L'ACTION POUR VICES CACHES RESULTANT DU CONTRAT ET UNE ACTION FONDEE