X..., ancien président du conseil d'administration de la société Les Viandes de Penthièvre, la société anonyme X... et la société Bétail viande X... ; Attendu que M.

comme de contradiction, appliquant exactement les principes régissant la matière, les premiers juges ont retenu leur compétence matérielle en considérant que l'intimée malgré un statut apparent de mandataire

comme de contradiction, appliquant exactement les principes régissant la matière, les premiers juges ont retenu leur compétence matérielle en considérant que l'intimée malgré un statut apparent de mandataire

ou sont mandataires sociaux » ; qu'il résulte de ces textes qu'une convention de forfait en jours ne peut être conclue qu'avec des cadres bénéficiant d'une autonomie dans la fixation de leur horaire de

JUGES DU FOND SE DEVAIENT DE RECHERCHER ET ETABLIR AU PREALABLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 614 - 15 DU CODE DE COMMERCE, SI LES PREVENUS AVAIENT LA QUALITE DE GERANTS OU D'UNE MANIERE GENERALE DE MANDATAIRES

Dans ces conditions, la société FAGERHULT FRANCE démontre la réalité du grief allégué à l'encontre de Monsieur [D], qui, après sa révocation de ses fonctions de mandataire social de la société REFLEXIONS

directeur commercial, a occupé divers mandats sociaux de la société, transformée en société anonyme par acte du 30 septembre 1960, (directeur général le 1er janvier 1961, puis président directeur-général

[K] [D] ne sont pas salariés de la société HMH ; qu'ils avaient, en effet, la qualité de mandataires sociaux ; que dès lors, à défaut d'être salariés, ils ne pouvaient en aucun cas être mis à disposition

social et de son engagement de diriger et d'exploiter sous sa responsabilité et pour le compte de la société mandante le fonds de commerce d'hôtellerie ; qu'au cas où le mandataire social souhaite céder

commerce par fausse application, ensemble les articles 2004 du code civil, L. 227-1, L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, par refus d'application. 3- ALORS QU'est abusive la révocation d'un mandataire

; que seules les circonstances de cette révocation peuvent constituer une faute et, en cas de préjudice, justifier le versement de dommages et intérêts ; qu'est abusive la révocation d'un mandataire social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège

, les commerçants auraient dû vérifier que Madame V...qui leur remettait le chèque était bien mandataire social de la société et qu'en s'abstenant de procéder à ces vérifications, ils ont commis une faute

Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me FOUSSARD, de la société

d'une procédure de licenciement, dès lors qu'ils constituent un manquement aux obligations professionnelles du mandataire social salarié ; qu'en l'espèce, la société [G] Soframat Etem faisait valoir que

paye de Claude X... avant la cession l'identifient en tant que directeur général, c'est-à-dire en tant que mandataire social et non en tant que salarié ; que Claude X... soutient qu'à la fois actionnaire

Y... déclarait dans ses conclusions d'appel être administrateur et directeur général de la compagnie Générale des Eaux, c'est-à-dire mandataire social ; que cette qualité ne permet pas d'exécuter des condamnations

X... recevable en sa tierce opposition, alors, selon le moyen, 1°) que les associés d'une société civile immobilière sont représentés par le mandataire social dans les litiges opposant la société à des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION ET D'EQUIPEMENT DE LEVALLOIS-PERRET "SEMARELP", dont