contrat de travail uniquement sur son désaccord avec sa supérieure hiérarchique vis-à-vis de son évaluation et des conséquences de cette évaluation sur son évaluation salariale et le versement de son

tacite de la renonciation à la succession de son mari dans la demande de Madame Y... de faire intervenir la compensation entre la créance pour détournement et la créance de feu son mari contre la société

M... donne son acquiescement au jugement de divorce prononcé le 14 avril 2008 n'est pas contestable dès lors que celui-ci a reconnu lui-même en être l'auteur dans le courrier qu'il a adressé à son conseil

SOC.

équivoque, de renoncer aux moyens et exceptions qu'ils auraient pu opposer contre cet acte et de purger les vices affectant le bon de contrat de vente.

son préjudice dans l'attente de l'issue de l'expertise diligentée ne caractérise aucune renonciation non équivoque à se prévaloir des sanctions contractuelles qu'autoriseraient les constatations opérées

A... font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ce qu'ils soient reconnus propriétaires par prescription des parcelles litigieuses, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est équivoque la possession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edwige X..., née Y..., demeurant Ecole de Kergantic, 56270 Ploemeur, en cassation

Olivier X... aurait tenu des propos dénués d'équivoque quant à son désir d'entretenir des relations intimes avec elle avant de mettre fin à l'entretien, était avérée, et que M.

Y... n'établit aucun fait qui vaudrait acquiescement non équivoque de la BNP à ses prétentions de se faire verser 5% des recettes de la banque de l'année 2007 » ; Alors, d'une part, qu'aux termes de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

La Société s'engage à considérer le sol du passage comme zone non aedificandi.

Le défaut de réponse dans ce délai emportera renonciation à l'exercice du droit de préemption et ne saurait en aucun cas équivaloir à un agrément du successeur.

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

[R] fait part de son intention de quitter son poste de directeur de l'agence de crédit agricole de Châtellerault-Blossac mais ne relève aucun grief à l'égard de son employeur ; que toutefois, l'absence

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

, de façon claire et non équivoque, c'est-à-dire de façon libre et réfléchie, sa volonté de rompre le contrat de travail ; qu'une démission formellement exprimée sous la pression de l'employeur ou dans