CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du code de procédure civile ; Attendu que la partie saisie, qui demande la conversion de la vente

, ayant poursuivi la vente de l'appartement occupé par M.

appartient à une société civile immobilière dont les époux sont seuls porteurs de parts, la validité de la vente de cet immeuble par le mari gérant, est subordonnée au consentement de l'épouse ; qu'en

leur mère, Mme A..., veuve X..., associés de la société à responsabilité limitée Hol Mag, ont conclu un pacte d'associés par lequel ils s'engageaient à ne décider de vendre le domaine des Aspres, propriété

Jean-Louis X... irrecevable en son action en revendication de propriété, après avoir retenu, dans ses motifs, qu'il formait une action réelle immobilière se prescrivant par trente ans ; Qu'en statuant

[A] [V] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la réalisation forcée de la vente des biens et droits immobiliers portant sur le troisième étage du [Adresse

Elle a en revanche pour principale conséquence, outre la question de son opposabilité, dans le cas de vente par les associées d'un bien immobilier toujours inscrit au fichier immobilier au nom de la société

500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille

X..., vendeur, et la société Immo Invest 44 (Immo Invest), acquéreur, ont signé le 13 mars 2010 un « compromis de vente » portant sur des biens immobiliers ; que, faisant valoir que la société Immo Invest

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 octobre 2014) et les productions, que la société Scop Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon (la banque) a consenti un prêt immobilier

de crédit mutuel de Ronchin en annulation de la vente et du prêt, en remboursement de la commission versée à l'agence immobilière et en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen du pourvoi

B..., fils d'une première union de Wendy A..., unique héritier de celle-ci, a assigné la société civile immobilière pour voir juger que sa mère avait acquis la propriété de la villa par prescription trentenaire

autorisée par le tribunal dont la décision devait être confirmée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de poursuite en vente forcée d'un immeuble engagée avant la mise en liquidation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'ensemble immobilier La bonne eau avait fait l'objet

serait amputé d'une surface importante, avec passage de la route près du bâti ; qu'il est certain que l'agence immobilière Kermarec, par l'entremise de laquelle la promesse synallagmatique de vente a

centiares sur la mise à prix de 40 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la licitation du bien : Considérant que M.

[N] [H], par le chef de la mission chargée de la politique immobilière de l'Etat, autorisant la cession amiable de la parcelle supportant l'hippodrome du Putois à Compiègne, l'acte de vente

immobilière a l'obligation de vérifier les droits des parties et notamment le droit de propriété du vendeur en contrôlant la chaîne des transmissions successives et en établissant une origine de propriété

-Y... ont contracté un emprunt notarié auprès de la société Crédit foncier de France (la banque), en vue de la construction d'un immeuble, sur un terrain dont la nue propriété appartenait en propre à M

euros à la date de la vente (1 050 000 €) ; que la vente prive la société du [Adresse 5] de son actif et donc les parts sociales de M.