AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

A la suite d'un jugement du tribunal correctionnel en date du 16 décembre 2013 ayant constaté l'extinction de l'action publique par suite du décès d'G... NO..., Mme W...

deux années précédentes dès lors que ces faits n'étaient pas soumis à la juridiction de jugement par l'acte de saisine et qu'il n'est pas établi que le prévenu ait accepté d'être jugé sur ces faits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'instance, interrompue par l'effet d'un tel jugement, doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre ; qu'à défaut, les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption

d'instruction " ; que c'est par une erreur purement matérielle résultant de l'utilisation d'une trame informatique non totalement mise à jour, qu'a été mentionnée en-tête de l'ordonnance le nom de " Loïc

étranger ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger la République islamique d'Iran recevable et bien fondée à se prévaloir de l'immunité de juridiction à son profit, que "la circonstance que le juge américain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

appelante, assistée de son conseil, et a autorisé celle-ci à poser des questions au prévenu ; "aux motifs que si la victime, partie civile, non appelante d'un jugement de relaxe, n'est pas recevable

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 149 F-P+B Pourvoi n° Q 15-10.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

non avenu du jugement du 16 juin 2017, à juger irrégulières les saisies-attributions, à les déclarer nulles et à en ordonner mainlevée, alors « que la seule mention, dans l'acte de l'huissier de justice

ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, pour juger la société Gebat responsable du préjudice allégué par les consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 2002), qu'autorisé par un juge de l'exécution

, du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

dénommée, des chefs d'usage de faux et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... a fait installer une boîte aux lettres au nom de M. Z... à l'insu de ce dernier au hameau de l[...] où M.

du fond doivent non seulement constater que la construction se situe dans le périmètre du monument, mais aussi qu elle se situe dans son champ de visibilité ; qu au cas d espèce, les juges du fond ont

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE