que la cour d'appel avait exactement retenu que les demandes tendant à la réduction du prix et subsidiairement à l'allocation de dommages-intérêts étaient nouvelles en appel, n'a cassé la décision entreprise

payable à 60 jours à partir de la date du connaissement et valable jusqu'au 30 décembre 1991; qu'il était convenu que, si les documents de chargement n°s 2 à 10 n'étaient pas présentés à la date du paiement

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10127 F Pourvoi n° R 17-16.366 R É P U

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assistance robotique conseil en application de nouvelles techniques

1989 par la société BVA en qualité d'enquêteurs vacataires; que n'ayant plus reçu de travail de la société à partir du mois de janvier 1991, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

[K] que la signature apposée au pied de page l'a été par lui-même.

[M] a démissionné de ses fonctions de salarié et de gérant le 24 août 2013 tout en restant actionnaire mais il n'apparaît pas avoir été salarié de cette société ; qu'il n'a donc démissionné

page, dès que possible par fax au ....

X... à la MFP ne comporte aucune demande en paiement mais sollicite seulement que soit ordonnée par les services compétents de cette dernière une nouvelle étude du dossier ; Qu'en statuant ainsi, alors

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1986) d'avoir débouté Mlle X..., hôtesse à la Compagnie internationale des wagons lits et du tourisme (CIWLT), de sa demande en paiement

600 000 euros ; qu'ayant été remplie de ses droits le 26 janvier 2005, la société CTR a donné mainlevée de sa garantie à la banque Melli Iran ; que le 14 septembre 2006, la BNP Paribas a assigné en paiement

du contrat de travail de Mme B..., lié à son rattachement hiérarchique nouvellement créé, était de nature à entrainer une modification substantielle des conditions de travail de celle-ci ; Mais attendu

en déduire que la clause résolutoire insérée au bail était acquise, a, sans violer le principe de la contradiction, refusé, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, d'accorder des délais de paiement

service ; qu'il était accompagné du gardien de la paix M.

locataire commercial, en la personne de son ex-époux, en adressant, le 4 juin 1991, quatre chèques destinés au paiement du prix de cession du fonds de commerce, des parts de la société Sotelazur et des

l'adjonction d'éléments extrinsèques, sous couleur de lever une "obscurité", pourtant déniée par toutes les parties, qu'au prix d'une modification des termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau

versées à des intervenants extérieurs ; que l'ADEA a été déboutée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'opposition formée contre la contrainte délivrée par l'URSSAF en vue d'obtenir paiement

et le médecin l'a déclarée partiellement inapte le 21 décembre 1990 ; que l'employeur lui a alors proposé un nouvel emploi, mais avec un horaire réduit, compte tenu de ses possibilités d'organisation

X... avait été privé, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés et du principe de réparation intégrale du préjudice.

En 2012, le Groupe a décidé d'une nouvelle orientation stratégique avec une restructuration pour une recherche de l'optimisation du fonctionnement du Groupe AUCHAN.