contraires à l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; [qu']il s'ensuit que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'activité commerciale exercée par la sa [...] dans ses lots est contraire

fondement normatif : qu'à s'en tenir au texte dont la SAS CBC PRELECO tire matière à nullité, l'article 345 du code des douanes dispose que "l'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 653-5, 6° du code de commerce : 10.

1er et 3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement. » Réponse de la Cour 6.

A... a été subrogé dans les droits et obligations de la société artistique du cap Bénat découlant des arrêtés préfectoraux des 8 octobre 1953, 19 juin 1959 et 20 juillet 1966 approuvant le lotissement

Y... soulève la nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61

10 des conditions générales précise les frais qui s'ajoutent pour le calcul du TEG et ce en conformité avec l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; que bien qu'ayant pu avoir accès à l'ensemble de

15 de la loi n° 65-577 habilite le syndicat des copropriétaires à agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; que l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit également

Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Par arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993

Bien fondé du moyen Vu l'article L. 1225-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 : 8.

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

B... soulève la nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61

saurait constituer une cause de nullité de la procédure, ni une violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en outre a été écartée à bon droit la nullité

14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, l'article 544 du code civil, ainsi que le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;

des lots compris dans le lotissement pour les règles de construction.

l'précise que ses dispositions «... ne font pas obstacle ... à l'application des dispositions prises en vertu de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

compagnie LA FRANCE VIE, société anonyme dont le siège social est ... (9ème), 2°/ la compagnie LA FRANCE A..., société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19

licéité de cette clause, au regard du droit de chaque copropriétaire de jouir et de disposer de son lot, comme rappelé par l'article 9 de la loi de 1965, n'est pas en cause dès lors que l'objectif de

1 à 6 de la loi du 10 juillet 1965, tout lot privatif est affecté d'une quote-part de parties communes qui sont l'objet d'un droit de propriété indivise entre les copropriétaires dont l'administration