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3 236 résultats pour « nullité du contrôle d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01079

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

de nuit en semaine.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03634

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

Toni X..., 1- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 16 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol, tentative d'escroquerie, a prononcé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201369

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 324 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de pluralité de parties, les actes accomplis par ou contre

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d94c

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Henri, partie civile, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 13 octobre 1994, qui a rejeté sa requête en annulation de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6d6

Cassation

22 novembre 1983

22 novembre 1983

OU D'ACCORDER UNE AUTORISATION ; I) OBTENU LA DELIVRANCE D'UNE CARTE D'IDENTITE NATIONALE EN PRENANT UNE FAUSSE IDENTITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210373

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

, a bien été communiqué à. la société, formalités substantielles destinées à assurer le caractère contradictoire du contrôle et le respect des droits de la défense, dont le non-respect entraîne la nullité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300656

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Le juge ne peut procéder qu'à un contrôle de légalité et non à un contrôle de l'opportunité de la préemption.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100178

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

tiré du l'irrégularité du contrôle d'identité dont a fait l'objet M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00049

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité du contrôle cinémométrique au motif de l'absence de production du carnet métrologique, alors qu'il appartenait au juge de rechercher

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

HHHHHHHHHH..., VV... et GGGGGGGG... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de manipulation de cours, délit identique à celui reproché à M.

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1c4

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Eugène, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, à 500

Source officielle
CC

cr

CE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Gérard Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01151

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Philippe X..., contre : 1°) l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Joël X

6079a7ff9ba5988459c4b93e

Cassation

15 juin 1987

15 juin 1987

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre un arrêt de la 10e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mai 1986, qui, dans les

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CC

civ2

60794c419ba5988459c45084

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

correspondre à une fermeture annuelle, bien qu'il connût l'adresse personnelle du gérant qui avait seulement fait élection de domicile dans les locaux de la société, et en ne précisant dans l'acte ni l'identité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210787

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00696

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 2 juillet 2018, qui, pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 200 euros d'amende ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00645

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

Archange B... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 avril 2010, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01672

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Statuant sur le pourvoi formé par : - - - - La société Adecco Groupe France, La société Adecco France, La société Adecco Holding France, La société Pontoon anciennement Adjust Hr, contre

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6bf

Cassation

21 mai 1979

21 mai 1979

ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DIFFERENTES PEINES ET ECARTE LE MOYEN DE NULLITE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100960

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X..., de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 4 janvier 2012 lors du contrôle d'un lieu à usage professionnel effectué sur le fondement de l'article 78-2-1 du code

Source officielle

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