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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01079
29 septembre 2021
de nuit en semaine.
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03634
13 juin 2012
Toni X..., 1- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 16 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol, tentative d'escroquerie, a prononcé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201369
12 juillet 2012
l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 324 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de pluralité de parties, les actes accomplis par ou contre
6137256bcd5801467741d94c
21 février 1996
Henri, partie civile, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 13 octobre 1994, qui a rejeté sa requête en annulation de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt
6079a7f69ba5988459c4b6d6
22 novembre 1983
OU D'ACCORDER UNE AUTORISATION ; I) OBTENU LA DELIVRANCE D'UNE CARTE D'IDENTITE NATIONALE EN PRENANT UNE FAUSSE IDENTITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE
ECLI:FR:CCASS:2017:C210373
24 mai 2017
, a bien été communiqué à. la société, formalités substantielles destinées à assurer le caractère contradictoire du contrôle et le respect des droits de la défense, dont le non-respect entraîne la nullité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300656
23 septembre 2021
Le juge ne peut procéder qu'à un contrôle de légalité et non à un contrôle de l'opportunité de la préemption.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100178
13 février 2019
tiré du l'irrégularité du contrôle d'identité dont a fait l'objet M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00049
23 janvier 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité du contrôle cinémométrique au motif de l'absence de production du carnet métrologique, alors qu'il appartenait au juge de rechercher
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
HHHHHHHHHH..., VV... et GGGGGGGG... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de manipulation de cours, délit identique à celui reproché à M.
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6 décembre 2005
Eugène, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, à 500
CE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Gérard Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01151
31 mai 2017
Philippe X..., contre : 1°) l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre M.
éesc/Joël X
6079a7ff9ba5988459c4b93e
15 juin 1987
REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre un arrêt de la 10e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mai 1986, qui, dans les
60794c419ba5988459c45084
21 février 1990
correspondre à une fermeture annuelle, bien qu'il connût l'adresse personnelle du gérant qui avait seulement fait élection de domicile dans les locaux de la société, et en ne précisant dans l'acte ni l'identité
ECLI:FR:CCASS:2018:C210787
29 novembre 2018
contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00696
14 mai 2019
W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 2 juillet 2018, qui, pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 200 euros d'amende ;
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00645
1 février 2011
Archange B... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 avril 2010, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01672
11 juillet 2017
Statuant sur le pourvoi formé par : - - - - La société Adecco Groupe France, La société Adecco France, La société Adecco Holding France, La société Pontoon anciennement Adjust Hr, contre
6079a7f69ba5988459c4b6bf
21 mai 1979
ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DIFFERENTES PEINES ET ECARTE LE MOYEN DE NULLITE
ECLI:FR:CCASS:2013:C100960
25 septembre 2013
X..., de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 4 janvier 2012 lors du contrôle d'un lieu à usage professionnel effectué sur le fondement de l'article 78-2-1 du code
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