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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372432cd580146774136e8
24 mars 2004
Y..., sur le fondement de son engagement de caution, une ordonnance d'injonction de payer ; que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100418
25 mai 2022
Après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d'échéances impayées, la banque a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle M. [D] a formé opposition.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300537
10 octobre 2024
représenté par la société Ajassociés, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire désigné par le président d'un tribunal de grande instance, a obtenu à leur encontre une ordonnance portant injonction
61372382cd5801467740ab67
14 juin 2000
Y..., maître de l'ouvrage, a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer le solde du coût de travaux d'aménagement intérieur d'un immeuble dont il avait chargé M.
61372353cd580146774084cb
11 mai 1999
de payer une somme d'argent représentant le coût des travaux ; que la société Sovatra a formé opposition à cette ordonnance ; que la société Barlier, prétendant que la société Soge Factoring avait annulé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200871
21 septembre 2023
[M] a refusé de payer. 5. Par ordonnance d'injonction de payer, M. [M] a été condamné à verser à la société JMS automobile une certaine somme au titre des réparations. 6.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300322
20 juin 2024
N'ayant pas obtenu le règlement total de ses factures, la société a saisi le président d'un tribunal judiciaire d'une requête aux fins d'injonction de payer. 3. M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00761
17 mai 2017
Y... injonction de payer cette somme, à laquelle ce dernier a formé opposition en soutenant ne pas avoir signé cette lettre de change à titre personnel ; Attendu que M.
ût 2011, une ordonnance d'injonction de payerc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:C100583
6 juin 2018
de payer contre M.
Donne défautc/M. Y
61372179cd580146773f40fc
6 mars 1991
Y..., géomètre, ayant obtenu une ordonnance faisant injonction à M. X..., son client, de lui payer une certaine somme, M. X... fit opposition à cette ordonnance ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00434
8 juillet 2020
H... ayant, après avoir payé le premier acompte, refusé de régler le solde du prix convenu, M. B... H... a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle M. W...
6137214ccd580146773f29d0
8 janvier 1991
. ; que, par ordonnance du 14 décembre 1983, le président du tribunal de commerce a fait injonction à "l'Entreprise X..." de payer à la société Colas, chargée de gérer le compte prorata, la somme de 27
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00389
26 juin 2024
La société Prestia a obtenu une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société Idra immobilier pour la somme de 22 946,87 euros en principal, outre les intérêts légaux et les dépens,
613721c8cd580146773f7405
1 juin 1992
à une ordonnance portant injonction de payer délivrée à la requête de la société Auvitec (la société) au vu d'une facture portant sur le prix de location d'une caméra ; que l'association a soutenu que
61372407cd5801467741153b
28 janvier 2003
X... et Y... d'acquitter le montant de leurs redevances, la SDEI a obtenu à leurs encontres deux ordonnances d'injonction de payer rendues par le tribunal d'instance d'Orange le 30 septembre 1997, que
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00053
23 janvier 2019
a adressé trois factures ; qu'à la suite d'une mise en demeure du 25 février 2015 envoyée à la société Acropole, la société Choc'Holding a contesté ces factures ; que la société PLS a obtenu une injonction
ECLI:FR:CCASS:2022:C300408
11 mai 2022
Ayant réglé des loyers et charges impayés, l'association Astria, subrogée dans les droits du bailleur, a obtenu du juge d'instance de Nîmes une ordonnance en injonction de payer à l'encontre de laquelle
6137230ccd58014677404bdd
24 février 1998
, a obtenu à leur encontre une ordonnance d'injonction de payer sur laquelle M.
61372312cd580146774050b0
28 avril 1998
d'en payer le prix signifiée le 27 mai 1992; que, sur opposition, les premiers juges ont diminué le montant de la créance invoquée par la société Sautra; que devant les juges du second degré, la
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/Joseph Z
613722f3cd58014677403a43
17 décembre 1997
formées par M. et Mme François Y... à des ordonnances leur faisant injonction de payer en leur qualité de caution solidaire de M.
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