________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Par ordonnance du 18 septembre 2017, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné l'exécution forcée. 4.

Y... ; que ce dernier a saisi le président du tribunal, statuant en la forme des référés, aux fins de rétractation de cette ordonnance ; Attendu que M.

des baux ruraux, statuant en référé, a condamné Mmes Katarina C..., veuve E... et Z...

Faits et procédure 1.

le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Statuant

rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

une expertise pour déterminer le trop payé des charges, a rejeté l'exception de compensation soulevée par le preneur, pour le motif que la créance invoquée par celui-ci ne serait pas certaine, exigible

de celle-ci ne soit pas inférieur au seuil minimum prévu par l'article 750 du Code de procédure pénale qui est de 1 000 francs ; que, dès lors, en ordonnant la contrainte par corps après avoir condamné

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

M... contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 26 novembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravé

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. I...

Faits et procédure 1.

à pratiquer la saisie-conservatoire d'une somme d'argent au préjudice de la SARL AJ Promotion, en garantie de diverses impositions ; que le juge de l'exécution a rétracté son ordonnance et prononcé