l'ordre public résultant des infractions qui lui sont reprochés (ainsi qu'à son adjoint) ; 1 ) "alors qu'en omettant de caractériser le risque actuel de commission d'une nouvelle infraction, lequel pouvait

montant de la consignation à la partie civile ; "aux motifs propres que le tribunal avait rappelé qu'en matière d'infraction à la loi sur la presse, les juges du fond saisis par une ordonnance de renvoi

Y...) de lui céder un emplacement numéroté 4106 pouvant recevoir un navire ... pour le prix ferme et définitif de 700 000 francs lequel prix sera payable de la manière suivante ...", et M.

n'ayant pas sa source dans l'infraction elle-même, mais dans l'inexécution d'un contrat dont l'infraction n'avait été ni la condition ni l'élément ayant déterminé sa conclusion, la cour d'appel ne pouvait

"sous la responsabilité de Roger X...", que "la gestion de ce montage est confiée au chef d'atelier Roger X..., qui prélèvera le personnel nécessaire pour mener à bien cette opération, que la direction

Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Z... Y..., de Mme Stéphanie I..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Mathéo J... et de Mme K...

dirigée contre la société Eagle container line, dépourvue de personnalité juridique, et qu'elle était prescrite ; Attendu que la société Contship reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses fins de non-recevoir

attaqué pour avoir confirmé la condamnation prononcée en première instance en ce qu'il a déclaré la société Centre caravaning De L'Oise « Wattelier père et fils » représentée par son président en la personne

à la question principale relative à l'homicide volontaire ; que, dès lors, si l'appel incident du parquet donnait à la cour d'assises sa liberté d'appréciation sur le quantum de la peine, il ne pouvait

tirée du défaut de qualité à agir peut être invoquée en tout état de cause ; que la question de la qualité de Mme Z... pour agir en son nom personnel contre M.

A... abouti à lui en imputer la responsabilité personnelle ; que M.

de Toulouse, et pouvant les accompagner sur leur lieu de prostitution ; que M.

violation des articles 221-1, 121-3, 121-4, 121-5, 122-1, 222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi

A..., fut-il une personne manifestant de l'empathie pour son prochain, interpelle tout particulièrement en ce qu'il dépasse par sa curiosité récurrente la décence de ce qu'une personne simplement et normalement

suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ;

[H] [E] portant sur ses conditions de détention, et a dit que les conditions de détention suivantes dont il fait l'objet, sont contraires à la dignité de la personne humaine : - soumission à un régime

affirmer que la prescription de l'action publique, pourtant acquise à l'exposant, la personne poursuivie pour diffamation par la plainte avec constitution de partie civile, avait été suspendue en raison

A..., que sa caution avait été donnée au profit d'une personne juridique, la SCI Sylcha, qui n'avait pas la qualité pour la recevoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ainsi un capital qui ne fait pas partie de son patrimoine ; que ce droit qui lui est réservé ne peut être exercé par ses créanciers qui ne peuvent se faire attribuer ce que le souscripteur ne peut recevoir

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée