Jacques Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Ambulances pavillonnaises, société à responsabilité limitée, et en sa qualité de représentant des créanciers et

[B] [E], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SGT Balsan, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 262-1 et 1442 du code civil, ensemble les articles L. 611-

Y... n'était pas en mesure de présenter un concordat sérieux, qu'il n'avait pas tenu l'engagement qu'il avait pris de désintéresser intégralement tous ses créanciers pour la fin de l'année 1989, la cour

X... ne rapportait pas la preuve qu'une vente aux enchères du fonds, même en tenant compte de la possibilité de surenchère, eût abouti à une vente à un prix supérieur à celui qui était résulté de la vente

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour

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N... a légué en ces termes à chacun de ses quatre petits-enfants une somme de 10 .000 francs, sa fille F... « sa seule part réservataire », « cette part devra être prise en priorité sur le terrain situé

du 17 mars 2017 avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue, indexée en application de l'article 43 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et qui sera suspendue en cas de prise en charge

X... a eu connaissance de l'assignation en comblement de l'insuffisance d'actif à compter du 18 août 2006, tandis que ses conclusions ont été seulement déposées en janvier 2008, l'arrêt en déduit que le

Q..., appelant, avait eu accès à l'intégralité des pièces visées par le procureur de la République en première instance et prises en considération par le tribunal, dont le bilan économique et social qui

en charge par Monsieur Z... du passif social, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, Alors, d'autre part, qu'en retenant, ainsi, que « l'actif

de la vente des produits Eurostat a été géré à travers des comptes bancaires ouverts au nom de sociétés privées, soit Les Messageries du livre, F...

[L] en tant que président, de dire le conseil d'administration de la société Glowria régulièrement composé et refuser d'annuler de ce chef les délibérations et décisions qu'il a prises à compter du 15

responsabilité, dit que cette faute a causa à la CBC Banque une perte de chance de ne pas conclure l'acte authentique en date du 17 octobre 1997, débouté la CBC Banque de sa demande de réparation intégrale

T..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme B..., 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié

ou excédentaire aurait une cause ou une origine imputable à des faits antérieurs à la date des comptes de référence, soit en cas de toute surestimation des actifs » sous les mêmes conditions (article

A... ; que dès 2012, des liens privilégiés se sont été établis entre eux ; que de même, la mise à disposition à titre gratuit de la remorque ne sera pas retenue à compter de 2012, mais à compter de 2013

E..., pris de la violation des articles L. 242-6 3° et L. 654-2 2° du code de commerce, 441-1 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que la