de l'article 513 du Code de procédure pénale doit, à peine de nullité, être préalable à tout débat, y compris au débat sur les exceptions de procédure et que l'accomplissement de cette formalité substantielle

68 de la loi du 1er septembre 1948 et des articles L 442-6 du code de la construction et de l'habitation applicable au secteur public qui dérogerait à l'article 2224 du Code civil ; qu'il soutient, que

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

1998, inédit, pourvoi n 97-80.842) ; en effet que la Convention européenne ne prévoit qu'une sanction pécuniaire en cas de méconnaissance de ses dispositions ; que l'article préliminaire du Code de procédure

1er, dernier alinéa, du sénatus consulte du 14 juillet 1865 ; 3°/ qu'à la date du jugement, le 31 mai 2004, constatant l'union de ses parents, M.

; - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » ); - des articles 1er, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil

à l'article L. 122-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1949 et avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1997, le premier contrat de travail qui a été signé le 1er

et à l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ex article 141 du Traité CE), la Cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 420 et suivants du Code de commerce, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, et 7 et suivants, 36 et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85-1 et suivants du Traité de Rome,

électrique visés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946, de sorte qu'EDF et la société Electricité de Strasbourg sont soumises à la même réglementation, l'article 1er renvoie aux cahiers des charges

, par l'effet de la fusion-absorption opérée par décret du 14 septembre 2004, et néanmoins ordonner à l'association HARMONIE D'ENFANCE de payer les loyers à l'association, distincte, « Scouts et Guides

lieu, en vertu de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, modifié par l'article 27 de la loi du 23 décembre 1986, le bénéfice du droit au maintien dans les lieux en cas de décès du locataire appartient

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montluçon, 6 octobre 1986), que cinq

144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'article 14 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, devenu

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ONT ETE NOMMES DIRECTEURS-SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ;

être renvoyé au tribunal foncier, la cour d'appel a méconnu l'article 346 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 applicable

bénéficié des droits prévus aux articles 114, 115 et 120 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, il n'y a eu violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, alors que tant Henri A...