pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 222-23 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-3, 131-26, 131-28, 132-19, 313-1, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure

, 629, R 5172, R.5179 à R.5181 du Code de la santé publique, 38, 197, 198, 392, 399, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 222-36, 222-37, 222-39 à 222-41 du Code pénal ; 428, 591 et 593 du Code de procédure

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1926, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE

B... avait pu procéder à la demande de licitation de l'immeuble, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de M.

selon la procédure du comité, - qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé.

articles 59, 60, 405 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur au moment de la commission des faits, des articles 121-6, 121-7, 313-1, 313-7 à 313-9 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

du 23 janvier 1995, M. et Mme W... ont donné à bail à M. et Mme L... diverses parcelles de terre pour neuf ans à compter du 29 septembre 1994 ; que, par acte du 13 décembre 1999, les bailleurs ont procédé

renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 28 octobre 1991 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du Code de procédure

d'une convention tacite de forfait entre l'employeur et le salarié pour débouter celui-ci de sa demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

de l'homme, de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme, L. 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure

euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté ses

de l'entreprise, une modification de son contrat de travail consécutive à la réorganisation structurelle du service commercial, ayant pour effet la division dudit service en trois secteurs, ce qui nécessitait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), M.

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation propre à Taratiera X... et pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

de cet acte prévoyant un paiement distinct des marchandises et des produits de régie ainsi que du compromis de vente du 25 mai 1992 qui comportait, au contraire, une telle mention, une ambiguïté nécessitant

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 24 mai 2019), rendu en dernier ressort, M.