du second, lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. 11.

T... sur ce point le salarié devant être débouté de ses demandes dirigées contre la société GDP Vendôme ; 1° ALORS QU'une situation de coemploi est caractérisée lorsque, dans le cadre d'un même

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Y... et non plus Me A..., que le juge d'instruction en était informé et que Me Z... aurait dû être convoqué pour le débat contradictoire obligatoire en matière de prolongation de la détention et que, ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 6 novembre 2000), que Mme X

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Z... soutenait que la panne de l'appareil était imputable à la nuance d'acier choisie pour les pignons et que le mauvais choix d'une "nuance d'acier" peut être facilement réparé, puisqu'il suffit de changer

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à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie est privé d'effet, le salarié licencié dans ces conditions peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que, comme le rappelle l'arrêt attaqué, dans son arrêt du 8 mars 1989, rendu sur l'appel

alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'étranger comparaissant seul, la chambre d'accusation devait à tout le moins lui demander s'il souhaitait l'assistance d'un conseil de son choix, d'un

contre Mme veuve X..., àdémontrer non seulement que Y... était de mauvaise foi, mais qu'une revendication était possible, en vertu de l'article 2279 alinéa 2, du Code civil, ce qui supposait non seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA du Grand Badon, dont le siège est 30510 Generac, en cassation d'un jugement

été remis, ni si les demandeurs avaient pu en débattre dans le respect du principe de la contradiction ; " alors, qu'en troisième lieu, les architectes avaient fait valoir que les causes du non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID SERAF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur