Philippe A..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur des époux Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au

C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de Mme Q...

judiciaire prononcée en 1977, M.

Z..., demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), 202, Place Lamartine, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Jacques X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

Silva, associés de la SCI Les Pierrettes, ont relevé appel d'un jugement rendu le 20 mars 1992 par le tribunal de commerce de Perpignan qui a converti en liquidation des biens le règlement judiciaire prononcé

Pierre Y..., ès qualité de syndic au règlement judiciaire et à la liquidation de biens de M. G.

de la liquidation judiciaire de Mme C..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre), au profit de Mme Antoinette X..., épouse D..., demeurant

Jim X..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Comeprima, 2°/ la société JSA, anciennement dénommée Selarl Y...

réclamé, a demandé judiciairement le paiement des créances restant dues ; que les caisses lui ont opposé l'irrégularité des bordereaux de cessions et des actes de notifications afférents à ces créances

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de la liquidation de M.

Roland Y..., mandataire judiciaire pris en sa qualité de co-syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Laplaud International, demeurant ..., 2 / M.

Bernard X..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire représentant des créanciers et liquidateur des biens de M.

Alain Y..., syndic au réglement judiciaire du Comité d'entreprise de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, demeurant ... (16e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur

judiciaire le 24 janvier 1997, M.

[Y] et la SCP Crozat, Barault, Maigrot, en qualité de liquidateur judiciaire de la société OB Lavau, font grief à l'arrêt de confirmer l'incompétence du juge étatique au profit de la juridiction arbitrale

Jean-Pierre Z..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de Mme Camille A... épouse B...

judiciaire, 2°/ à la société Villa-Florek, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [J] [B], prise en qualité de liquidateur judiciaire

Jean-Marie D..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Claude A... Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de M.

[X] [K], prise en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Etude généalogique Maillard et Etude généalogique Maillard région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 2°/ à la société Etude généalogique Maillard