, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son égard le 13 août 2002, ensuite convertie en liquidation judiciaire le 26 décembre 2002 ; qu'invoquant un solde d'indemnités de préavis et

judiciaire de la SCI, le tribunal a arrêté le plan de continuation ; qu'un arrêt irrévocable du 28 juin 2000 ayant fixé la créance de M.Y... au passif du redressement judiciaire de la SCI, ce dernier

Bernard Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'exploitation des époux Z..., défendeurs à la cassation ; La

Pierre-Jean X..., domicilié ..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société anonyme Longinotti, 2 / de M.

ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à

H..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Le Colysée, contre l'arrêt rendu

De même, il n'est pas possible de reprocher à la scp Pierre Y... de ne pas avoir sollicité la conversion de la liquidation judiciaire en redressement judiciaire, cette possibilité n'étant pas prévue par

Les démarches entreprises tant par l'administrateur judiciaire, au stade du redressement judiciaire, que par le mandataire liquidateur lors de la liquidation judiciaire démontrent qu'ils ont

Les 25 septembre et 30 octobre 2013, le tribunal de commerce de Créteil a mis la société Européenne Food en redressement puis liquidation judiciaires, la société SMJ étant désignée en qualité de liquidateur

judiciaire le 11 juillet 1988 et que sa liquidation judiciaire, prononcée ultérieurement, a été clôturée pour insuffisance d'actif le 8 septembre 1993 ; que sur une assignation délivrée le 2 mai 1989,

judiciaire ouvert en juin 2010 et deux autres en novembre 2010 dans le cadre d'un redressement judiciaire ouvert en août 2010, ne justifiant pas qu'elles n'aient pas été utilement incluses dans une recherche

judiciaire ; que les 26 septembre et 8 décembre 2008, la société NPC a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Belat-Desprat, devenue MJ Synergie, étant désignée liquidateur

X... ; que ce dernier ayant été mis en redressement et liquidation judiciaires respectivement les 25 janvier et 22 mars 1989, la société, qui n'a pas déclaré sa créance, a assigné la société Défense automobile

Par un jugement du 31 juillet 2017, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société Egide étant désignée liquidateur. 5.

judiciaire ouvert en juin 2010 et deux autres en novembre 2010 dans le cadre d'un redressement judiciaire ouvert en août 2010, ne justifiant pas qu'elles n'aient pas été utilement incluses dans une recherche

judiciaire ; que le redressement judiciaire a été étendu, le 23 mars 1998, à la société Lorient OIC, avec "poursuite de la procédure sous patrimoine commun" ; que, le 9 juin 1998, les sociétés ont été

X... s'est porté caution de cet engagement ; que la banque a versé à l'emprunteuse les sommes de 3 200 000 et de 200 000 francs en avril et mai 1995 ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 30

Franck X..., mis en redressement judiciaire le 13 juin 1988, a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par jugement du 19 décembre 1988 ; que, sur saisine du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal

ou de liquidation judiciaire, que l'article L. 3253-8 liste les créances couvertes par l'AGS parmi lesquelles figurent les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans le

. ; que suite à la liquidation judiciaire de cette société, MM. X..., fils, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de leur père ou de M.