de l'emploi des fonds prêtés ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la connaissance qu'avait la banque de l'utilisation du prêt pour la souscription d'une assurance-vie au seul

époux X... au remboursement du capital et des intérêts de ce prêt à compter du 2 septembre 2010, sans rechercher préalablement la date de mise à disposition des fonds par l'établissement de crédit, la

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 juin 1990, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Ce mandat a été notifié à l'intéressé qui n'a pas consenti à sa remise. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 4.

du 10 juin 1990, l'existence d'une convention de prête-nom pour la souscription d'un prêt conclu entre les époux A... et M.

, le prêteur peut, après un délai raisonnable, en exiger le remboursement ; qu'un billet de trésorerie est un billet à ordre attestant un prêt conclu entre entreprises et représentant une créance portant

Personal Finance et la condamnation de cette dernière à leur verser des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice ; AUX MOTIFS QUE le prêt litigieux a été contracté en francs suisses en raison

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui a condamné le prévenu à 30 000 francs d'amende du chef d'usage de faux en écriture de commerce, et prononçant sur les intérêts

qu'il exerçait sur elle ; que tous les actes relatifs à l'obtention du prêt et au versement de la somme prêtée ont l'apparence de la régularité ; que Madame X... a signé l'offre de prêt après avoir fourni

général à des conditions de taux d'intérêt les plus avantageuses possibles », que la formule de calcul des intérêts était particulièrement complexe et que les documents remis et les simulations n'envisagent

[G] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [G] de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Monsieur [G] a remis à Monsieur [P] deux chèques datés du 10

de 21 900 euros avec intérêts au taux légal, et ordonner la compensation avec les sommes acquittées par Mme [F], alors « que la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice entraîne par voie

Y... a indiqué prêter les sommes respectives de 300 000 francs et 200 000 francs à Mme X..., qui l'a reconnu et s'est engagée à les lui rembourser dans le délai de dix ans sans intérêts, en apposant sa

bons renseignements, il l'avait invité à regrouper le montant de plusieurs factures sur une seule traite acceptée par un tiré solvable ; des constatations faites sur les premières lettres de change remises

avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Sur le prêt relais adossé à un prêt à taux révisable

Z..., au titre d'un prêt fait le même jour hors la vue du notaire et qu'ils s'engagaient à rembourser la somme prêtée avant le 31 décembre 1976, avec des intérêts au taux de 18 % ; qu'ils ont effectué

de base légale au regard de l'article 1341 devenu 1359 du code civil ; 2) ALORS QUE le prêt, contrat réel, ne se réalise que par la remise de la chose prêtée au profit de l'emprunteur ; qu'en jugeant

X... ayant été mis en liquidation judiciaire sans avoir remboursé la totalité du prêt, la société Cofica a revendiqué le véhicule ; que M. Y..., liquidateur judiciaire de M.

fermé et plombé ; qu'il était en outre mentionné que le destinataire était Crocenzo et X..., "c/o Battesti et Prat à Marseille" ; que la société Battesti et Prat figurait en outre à la rubrique désignant

L'intérêt financier de ce schéma se passe de commentaire, puisqu'il permet, sur la base d'un intérêt de 6% par exemple, l'incidence financière suivante : sous réserve, bien évidemment, que la bourse sur