N° 2844 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON

En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

tendant au renvoi de l'affaire à une session ultérieure en raison de la défaillance de plusieurs experts et de l'absence des scellés à l'audience ; que la cour a sursis à statuer sur cette demande par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

l'examen de l'affaire à une audience ultérieure, à laquelle Mme X... n'a pas comparu ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que, régulièrement avisée de la date du renvoi de l'affaire

et usage de faux et recel d'abus de biens sociaux, - la société Alcatel-CIT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 mars 1997, qui, sur renvoi

X..., c'est sans dénaturation de la lettre ultérieure par laquelle le même notaire avait confirmé tenir à la disposition de Mme Y... le montant de la soulte, que la cour d'appel a retenu que le paiement

N° F 16-87.193 F-D N° 2117 26 JUILLET 2017 ALM NON LIEU À RENVOI M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, a annulé le jugement entrepris, évoqué et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que

à l'issue de laquelle l'affaire a été renvoyée sans date, ne peut être jugé contradictoirement, en son absence, à une audience ultérieure, que s'il a été régulièrement cité à personne pour cette nouvelle

juridiction, par lettre du 5 novembre 2013, avait informé l'intéressé que, lors de l'audience du 24 octobre 2013, l'affaire avait été renvoyée à une audience ultérieure à laquelle il l'avait convoqué,

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 13 avril 1994, joignant les pourvois en raison de