judiciaire de la société SIRR; que le plan de redressement de la société SIRR a été arrêté par le Tribunal le 17 novembre 1987; que le contrat de crédit-bail a été résilié le 6 septembre 1993 et

H..., ancien propriétaire des deux parcelles, et la société Groupement local d'enfouissement de matériaux (la société GLEM), qui avait réalisé une rampe d'accès sur le fonds de la société Enersud, en autorisation

d'un domaine rural donné à ferme aux époux Y..., ont, le 9 novembre 1983, fait délivrer congé à ces derniers pour le 11 novembre 1985, à fin de reprise au profit de leur petit-fils, Luc Z... ; Attendu

l'article 215, alinéa 3, du code civil et indemnisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable pour prescription alors selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse

X..., propriétaire de parcelles à usage agricole bordées par un fossé appartenant à l'Association foncière de Kriegsheim recevant les eaux pluviales de la zone, l'a assignée aux fins de voir dire qu'elle

été condamné par décision de justice exécutoire à la remise en état de l'assiette de la servitude de passage primitive, ne saurait se prévaloir de cette remise en état et de l'exécution de la décision

On constate que la dalle est réalisée principalement en béton classique qui est peu armé.

[H] [C], aux droits duquel vient le GAEC [C] ; que le GAEC des Landes a revendiqué, sur le même bien, le bénéfice d'un bail verbal, repris lors de la liquidation amiable du GAEC des Etangs dont M.

des parcelles situées sur cette commune au lieudit "Le Village" et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de constater que la commune de Mosset est propriétaire

Conformément à l'article L 225-96 du Code de Commerce, la majorité requise dans ce cas est des 2/3 des voix.

La SOFIBA fait grief à l'arrêt de confirmer l'ouverture de son redressement judiciaire, alors : « 1° / que, si par l'effet de l'expiration du contrat de location-gérance le fonds qui en est l'objet

B... a donné en location-gérance son fonds de commerce à la société SDA, laquelle a été déclarée en redressement et liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Vienne le 10 juillet 1990

par le gérant non-salarié de succursale de commerce de détail alimentaire, dont le propriétaire de la succursale a eu connaissance et a accepté ne serait-ce qu'implicitement ; qu'en omettant en l'espèce

port avait sollicité l'autorisation écrite et expresse de la SCI, sachant la nature et l'importance des investissements qu'elle réalisait, et, dans la négative, si le fait que l'autorisation du propriétaire

[F], respectivement propriétaire et locataire du lot n° 174, n'était prescrite, faute pour eux de rapporter la preuve de la dernière ouverture temporaire de leur activité saisonnière ayant fait courir

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2022), le 30 octobre 2017, Mme [B] (la bailleresse), propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1996 N° 94-04023), statuant en référé, que le Syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné Mme X..., propriétaire

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire

(le syndicat) a assigné la SCI Fantasia, propriétaire de lots, en payement d'un arriéré de charges de copropriété ; que la SCI Fantasia a été placée en redressement judiciaire ; Attendu que la SCI Fantasia

effective sous la garde du propriétaire, même après la résiliation du contrat de crédit bail ; Qu'en outre, ne saurait être assimilée à cette remise le simple fait de ne plus exercer le contrôle et la