le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Emile, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-MALO, en date du 10 juin 2002, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement ; Vu le mémoire produit

Le 23 avril 2019, elle a interjeté appel de cette décision, à titre principal, et le ministère public, à titre incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

La Rochelle, à l'avocat, ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu les débats, qui se sont déroulés le 6 Mars 2020

saisie de l'infraction reprochée à Daniel X... ; "alors que, si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile qui s'est désistée

des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu en ses réquisitions et qu'il a demandé la confirmation du jugement ; "alors que les infractions en matière de contributions indirectes

par le président et le greffier, portent que le ministère public était représenté par M.

public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions ; qu'en se bornant à mentionner que les débats s'étaient déroulés en présence de Mme Z..., substitut général occupant le siège du ministère

Le 19 mai 2025, l'officier du ministère public a pris des réquisitions de citation devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui, pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à

public a pris ses réquisitions ; "alors que la présence à l'audience du ministère public ne suffit pas à la régularité des débats et que l'audition de celui-ci en ses réquisitions doit être expressément

809 et 811 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse, qu'il doit résulter de la décision que l'avis du ministère public a été mis à la disposition des parties afin de leur permettre d'y répondre

du ministère public n'ayant rien apporté sur ce point ; en ce qui concerne sa paternité d'enfants mineurs français, il résulte d'un jugement du tribunal de grande instance d'Angers du 8 novembre 2004

Par son premier moyen, le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2019 ayant rejeté la demande de rétractation, alors « que la communication au ministère public

Le 10 mai 2023, l'officier du ministère public a pris des réquisitions de citation devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

Le 10 mai 2023, l'officier du ministère public a pris des réquisitions de citation devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

Le 10 mai 2023, l'officier du ministère public a pris des réquisitions de citation devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

Le 10 mai 2023, l'officier du ministère public a pris des réquisitions de citation devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

Le 10 mai 2023, l'officier du ministère public a pris des réquisitions de citation devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.