précision si tel était le cas, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartenait aux commerçants locataires qui poursuivaient la "résolution

précision si tel était le cas, a privé sa décision de base légale au renard de l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartenait aux commerçants locataires qui poursuivaient la "résolution

en condamnation de ces derniers à lui rembourser le capital emprunté avec intérêts au taux légal, sous déduction des échéances payées, alors : « 4° / qu'en toute hypothèse, l'annulation ou la résolution

Un arrêt irrévocable du 1er juillet 2014 a confirmé ce jugement en ce qu'il prononçait la résolution du plan mais l'a infirmé en ce qu'il ordonnait la liquidation judiciaire et, statuant à nouveau, a dit

Les copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation des résolutions n° 5, 6 et 7 de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 juin 2018, et des résolutions n° 5, 6, 7 et

X... lui ayant délivré un commandement de payer des arriérés de loyer, la locataire a formé opposition ; que les bailleurs l'ont assignée en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ;

, alors même qu'une ordonnance de référé non frappée d'appel a constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; qu'en décidant néanmoins que le juge de l'exécution ne pouvait accorder à M. et Mme Y...

, de la condamner à payer une provision à la société Bail investissement et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que seules les stipulations visées expressément par la clause résolutoire

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché

X... a fait appel du jugement accueillant cette prétention et a présenté devant la cour d'appel une nouvelle demande de résolution du contrat ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Y... et la société Loveco, par l'arrêt attaqué (Colmar, 6 février 1991) qui a déclaré inopposable au crédit-bailleur la résolution du contrat de vente prononcée par les premiers juges, dit M.

Y... six infractions aux stipulations précitées, a prononcé la résolution de la vente, ordonné la restitution du prix et alloué à M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 2001) d'avoir privé de base légale sa décision au regard des articles 1184 et 1610 du Code civil en prononçant la résolution de la vente

société Prosocial a conclu le 22 mai 1985 avec la société Solomateg un contrat de crédit-bail pour le financement d'un matériel de téléphonie ; qu'ayant, sur la demande du locataire, prononcé la résolution

de la vente et de condamner le vendeur à en restituer le prix à la banque et à récupérer le véhicule auprès de celle-ci alors, selon le moyen, que la résolution judiciaire du contrat de vente pour défaut

-J... et que la résolution n° 4, contraire a l'intérêt de la copropriété et fondée sur le seul intérêt des époux V...

Par un jugement du 7 juillet 2008, le tribunal a déclaré cette demande irrecevable et renvoyé en chambre du conseil l'examen de la demande de résolution du plan formée reconventionnellement par la société

et de fixer celui-ci, pour chacun des deux avocats, à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant des contentieux portant sur les immeubles, qu'ils visent à la nullité ou la résolution