A la suite de cette cession, le contrat de travail de la salariée a été transféré à cette société. 4.

obtenir le remboursement du déficit d'inventaire ; Attendu que l'UCA fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 février 1997) d'avoir dit que le contrat du 30 septembre 1987 était un contrat de gérant salarié

que suivant trois contrats successifs couvrant la période du 29 octobre au 25 décembre 1985, la société Bis France a mis à la disposition de la société Bral Motoculture, représentée par Mme X..., un salarié

Y... ne remplissait pas les conditions pour se voir attribuer le grade par lui revendiqué, peu important toutes autres considérations surabondantes au travers desquelles les juges ont substitué leurs propres

X... la faculté de se substituer toute personne morale qu'il constituerait ou qui l'engagerait et qu'en l'espèce, M. X... et M.

X..., salarié de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, en exposant que celui-ci ne faisait pas appication de la convention collective nationale des magasins

du 5 décembre 1995, émanant du gérant; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (Saint-Pierre, 8 septembre 1995), Mme X..., salariée

X..., salarié de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, en exposant que celui-ci ne faisait pas application de la convention collective nationale des

tenir les déclarations de celle-ci comme plus crédibles que celles de Mlle X... de sorte que la perte de confiance invoquée comme motif de licenciement ne pourrait être retenue, la cour d'appel a substitué

L. 2341-4 du même code, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé

Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est et devenu chef d'agence en 1980 a été licencié le 7 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié

somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que les juges ne peuvent se substituer

et le salarié concerné.

crédit mutuel du Nord ; qu'une nouvelle convention collective a été négociée ; que soutenant que l'employeur n'appliquait pas les dispositions de la convention relative au calcul de l'ancienneté, la salariée

sociétés connaissant des régimes différents de retraite surcomplémentaire, un accord collectif, dit « accord d'équilibre », a été signé le 21 décembre 1995 instaurant un nouveau régime, qui s'est substitué

et des rappels de salaire; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie nationale Air France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 1992) d'avoir décidé que le salarié

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [T], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Délégation Unédic AGS - CGEA de [Localité

de main-d'oeuvre présente un caractère lucratif dès lors que l'entreprise bénéficiaire n'a pas à supporter les charges sociales et financières qu'elle aurait eues si elle avait employé ses propres salariés

Licencié pour motif économique le 20 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif de son licenciement.

D... et 12 autres salariés de la société Erdiméca, ont été licenciés pour motif économique en octobre 1993 ; Sur le premier moyen (en ce qu'il concerne MM.