intimée le 13 mars 2017 mais ne lui a pas signifié ses conclusions ; que celle-ci a constitué avocat le 17 mai 2017 ; qu'après avoir invité les parties à s'expliquer sur la caducité de l'appel susceptible

de l'envoi à l'intéressé d'une lettre simple contenant une copie de l'acte de signification ; qu'en vertu du dernier, l'opposition à une contrainte doit être formée dans les quinze jours de la signification

justice incompétent territorialement, le Tribunal a entaché sa décision d'une dénaturation par omission de la lettre du 4 janvier 1979, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part

X... a conclu à la nullité de cette signification et subsidiairement à la recevabilité de l'appel interjeté moins de trois mois "après la signification faite à sa personne" ; Attendu qu'il est fait grief

X... étant nommé représentant des créanciers ; qu'après avoir déclaré le 26 décembre 1995 sa créance au passif, la CAMEFI a signifié à M.

, que la signification d'un jugement doit être faite au siège social de la société ; que les sociétés du Groupe X... avaient fait l'objet d'une cession par jugement du tribunal de commerce de Paris en

irrecevable comme tardif l'appel aux motifs que la signification du jugement avait été régulièrement effectuée, alors que, d'une part, les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile

le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 janvier 1992), que Mme Y... a relevé appel le 26 juin 1991 d'un jugement rendu le 2 février 1988 et signifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, M.

contre l'arrêt du 13 décembre 2007; que la Ville de Paris n'ayant pas été partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 13 décembre 2007, cette décision ne lui est pas opposable; que, par suite, Les

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 762 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification

(Bob) X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (4e section), au profit de la Caisse de retraite de l'enseignement

Del Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en laissant sans réponse ses conclusions qui soutenaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

.., 5°/ Mme Yvette X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige les opposant à la société Parot

présentées par les parties, en sorte que la cour d'appel, tenue d'examiner ces demandes dans l'ordre fixé par les parties, ne peut pas examiner une demande subsidiaire avant la demande principale ; qu'en

la signification était intervenue conformément aux règles applicables du droit belge le 11 septembre 2014, a exactement retenu que cette date portée par l'huissier de justice belge sur l'acte de signification