X... devait être bloqué jusqu'au règlement du concordat, ce qui impliquait que les sommes en question ne seraient versées à M.

Y... ; - Des virements de salaires de GOLF DR EURL pour un montant de 3.000 euros sur le compte du fils G... ; - Des versements d'un montant total de 3.890 euros sur le compte de la fille O... ; - Des

qu'il en est ainsi de la somme de 1 500 000 francs versée par Mme ménard à son avocat et inscrite à un compte Carpa ainsi que le démontrent deux correspondances versées au dossier ; qu'il n'y a donc pas

; que la BAII a assigné le CIN en remboursement de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la BAII fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires accomplies en 2012 et 2013, pour travail les dimanches en

par la caisse avaient été réduites par compensation pour tenir compte des sommes dues par l'assuré sur la même période au titre des franchises et participations forfaitaires pour des soins dispensés ;

28.000 francs a été prélevé sur la somme versée au titre du dépôt de garantie (27.500 francs) et pour le solde sur le surplus de la provision sur frais de vente versée à hauteur de 54.600 francs ; que

X... une somme à titre de rappel de commissions sur affaires à la vente et une somme à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la société Wurtz a fait

ne doit sa garantie que pour les sommes dues en exécution d'un contrat de travail ; que Mme Y... ne contestait pas que la somme de 270 000 francs avait été initialement versée au titre d'un compte courant

Cour, elle soutient que cette somme a servi pour le compte de M.

[Z] fait grief à l'arrêt de condamner Mme [F] à lui payer la somme de 180 000 euros, déduction faite de la somme de 120 000 euros versée, dans un délai de six mois courant à compter de la signification

qu'ils avaient l'autorisation d'utiliser une partie des sommes versées par M.

cette même somme, rien ne pouvant justifier sa minoration ; "alors, d'une part, que le droit d'obtenir réparation du préjudice résultant du versement d'une somme d'argent effectué, sous la contrainte

; qu'en statuant ainsi, alors que l'action formée en restitution des sommes indûment versées par l'IRCANTEC est soumise au délai de droit commun, le tribunal a violé à la fois l'article L. 355-3 du code

invité, si le salarié n'avait pas omis les régularisations postérieures à mai 2013 dans son décompte et si en pratique, compte tenu desdites régularisations, l'employeur n'avait pas versé au salarié une

[X] ne conteste pas le versement par M. [Y] de la somme de 145.000 euros à la société 2PGH, puisqu'il qualifie lui-même ce versement d'apport en compte courant remboursable, et M.

tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour

; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les sommes versées par les MRA à M.

du 3 avril 2009 et à échoir, et de condamner la société GMF à verser à la caisse : 1°) Une somme égale au montant cumulé des arrérages de la rente de réversion servie à Mme L... échus à compter du 3 avril

que les sommes réclamées par la banque devant les premier juges, d'où il résultait que la banque n'avait pas pris en compte, dans ses demandes devant la cour d'appel, les sommes versées par la Cardif,