détourner des fonds dont partie a profité à différents entrepreneurs ; que cette connexité évidente a donné lieu à la jonction des deux procédures ; "aux motifs, d'autre part, que les marchés irréguliers

la Commission des Communautés européennes du 4 décembre 1968 autorise la République française à prendre des mesures de sauvegarde ou à soumettre à autorisation préalable certaines transactions ou transferts

[N] a fait l'objet d'un transfert sanitaire par voie aérienne et, à 18 heures 55, il a été conduit au service des urgences de l'hôpital central de [Localité 2] (D3078) où il a été examiné, à 20 heures

ouvert auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la banque) ; que ce chèque a été rejeté pour défaut de provision suffisante, les fonds provenant de la vente ayant été transférés

dans un FCPE monétaire au terme d'un délai d'un an à compter de leur départ, transférées sur le FCPE Gestepargne sérénité ; que par lettre du 28 octobre 2009, M.

. ; qu'en reprochant à la société Le Foyer Stephanais de ne pas avoir tenté de mettre en oeuvre des mesures de transformations de postes, ou encore de ne pas avoir proposé à d'autres salariés, c'est-à-dire

1/ ALORS QUE dans le cadre d'un acte de cession de fonds de commerce dont le prix est payable en partie par compensation avec une créance du cessionnaire sur le cédant, l'obligation du cédant de transférer

Christian, K contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1991, qui, pour infractions aux conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné

qui y étaient affectés, la société DHL international express faisait valoir qu'elle était tenue de continuer à appliquer à l'égard des salariés dont le contrat de travail était en cours au jour du transfert

l'intervention du décret du 19 mai 1980, abrogeant le décret des 16 et 19 juillet 1793, n'a pas supprimé, dans cette hypothèse, l'obligation pour l'exproprié de fournir caution ; que, pour déclarer irrégulière

l'intervention du décret du 19 mai 1980, abrogeant le décret des 16 et 19 juillet 1793, n'a pas supprimé, dans cette hypothèse, l'obligation pour l'exproprié de fournir caution ; que, pour déclarer irrégulière

Beaunier s'était refusé à établir le rapport spécial nécessaire à la transformation sociale envisagée, l'arrêt retient que, s'abritant derrière ses prérogatives légales, M.

général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : BONHOMME Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 19 septembre 1991 qui, pour détérioration et emploi irrégulier

avait été victime d'un accident du travail le 23 septembre 1996 et placé en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale à compter du 18 avril 2000, a soutenu que son contrat de travail avait été transféré

soit à la totalité de l'amplitude journalière ; Mais considérant que la société BIRIBIN produit outre les contrats de transports, les relevés établis par mois des paies-chauffeur, lesquels ventilent

qualité de directeur sportif et chargé des relations avec la presse, a été licencié pour motif économique le 9 mai 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire irrégulière

la seule adresse actuelle du fonds ; qu'en opposant à la Caisse le fait qu'elle ne pouvait pas ignorer, dès lors que cette précision figurait dans l'acte de prêt, que ce fonds était transféré

DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE : - D'UNE PART LE CONDUCTEUR D'UN CYCLOMOTEUR, QUI TRANSPORTE UN PASSAGER AGE DE PLUS DE 14 ANS, ALORS QUE SON VEHICULE NE COMPORTE PAS DE SIEGE SPECIAL, COMMET

pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite fiscale exercée pour transport

mode d'octroi de la prime d'incommodité, non sans en avoir préalablement et ainsi que la cour d'appel l'avait constaté, informé les délégués du personnel ; qu'en décidant que la dénonciation était irrégulière